Les intéressés s’adressèrent alors à la Cour d’appel, qui annula les conclusions de l’Auditeur.

En droit – Article 14 combiné avec l’article 8 : Les commentaires en cause étaient suffisamment graves pour soulever une question sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 8.

L'article 7 de la loi précitée n'était effectivement pas applicable à l'espèce et il convenait dès lors d'examiner la demande sous l'angle de la norme générale régissant la nullité des contrats.

décision de la Cour constatant la violation tant de l'article 1 du Protocole n° 1 combiné avec l'article 6 par. 1 (art. 6-1+P1-1) de la Convention que de cette dernière disposition prise isolément sous l'angle

Sur recours de l’inspection fiscale, le 27 juin 2007, la Cour   suprême de justice annula l’arrêt du 26 février 2007 et débouta la requérante de son action.

Le 30   janvier 2017, le Conseil d’État rejeta le recours en annulation du requérant mais annula le décret d’extradition de K., au motif que l’OFPRA lui avait accordé la protection subsidiaire.

Finlande (n ° 49684/99)   Violation Article 6 §   1 Sous l’angle de l’article 6 §   1, Eero Olavi Hirvisaari, ressortissant finlandais, se plaignait de ne pas avoir bénéficié d’un procès

En 2001, la Cour de cassation cassa et annula sans renvoi cet arrêt, jugeant qu’en l’état du droit international ces crimes ne relevaient pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des

Le 10   janvier 2018, la Cour de cassation annula l’arrêt de la cour d’appel. Elle constata que cette dernière s’était conformée à la doctrine de l’arrêt qui l’avait saisie.

xa0; Arrêts de chambre [1] concernant la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les quatre arrêts de chambre suivants, qui ne sont disponibles qu’en anglais

Cour conclut à l’unanimité à la non-violation des articles 6   §§   1 et 3   d) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. ( L'arrêt n'existe qu'en anglais

DOMINIQUE X...LTD, Françoise A...épouse B..., la société de droit Anglais GRANDIOSA LTD, L'EURL MAGLIOCCO NETWORK CONSULTING, L'EURL FOLLOW THE STARS, la société de droit Anglais FOLLOW THE STARS LTD,

demeurant ... à Dompierre-sur-Yon, et tendant à l'annulation de la liste d'admission aux épreuves théoriques du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public du second degré, section anglais

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de régulariser son premier semestre 2024-2025 en neutralisant les conséquences de l’absence d’enseignement obligatoire d’anglais

américaine Mobil North Sea Limited et un certain nombre d'autres sociétés étrangères concernées font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994) d'avoir déclaré prescrite, par application du droit anglais

Le 4   octobre 2018, le tribunal de district rejeta la demande du requérant visant à l’établissement d’un régime de visites à D.B., et il annula la mesure provisoire ordonnée précédemment.

Elle reconnut le requérant dans une photo, en l’indiquant comme «   le papa qu’elle avait avant et qui parlait anglais   » et ne s’opposa pas à une éventuelle rencontre.

En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à chacun des requérants 1   500   euros   (EUR) pour préjudice moral. ( L'arrêt n'existe qu'en anglais