CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 27 septembre 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s34EDAD39 { width:53.31pt; display:inline-block } .sB311105 { width:1.97pt; display:inline-block } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s55D385AE { width:5.91pt; display:inline-block } .s17FDF71 { width:28.51pt; display:inline-block } .sCDCD3CFB { width:9.94pt; display:inline-block } .sDAA984A4 { width:3.9pt; display:inline-block } .sF1564420 { width:112.02pt; display:inline-block } .s2506E472 { width:119.33pt; display:inline-block } .sCE205EEF { width:128pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .sC82851F0 { width:42.04pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     678   27.9.2001   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT la Finlande, le Portugal et la Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les quatre arrêts de chambre suivants (seul le règlement amiable est définitif [1] )   :   SECTION 4   1)     Günay et autres c. Turquie (requête n ° 31850/96)   Violation Article 5 §   3 Les dix requérants, tous ressortissants turcs, se plaignaient de la durée (de cinq à 11 jours) de leur garde à vue   ; ils invoquaient l’article 5 §   3 (droit d’être traduit aussitôt devant un juge) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 5 §   3 et alloue aux requérants pour dommage moral les sommes suivantes, en livres sterling (GBP)   :   Cafer Cengiz                   2   300 GBP Sultan Toptaş et Zübeyit Coşkun             2   000 GBP Mustafa Aydın, Abdulsamat Çelik, Velat Esen et Ekrem Günay     1   150 GBP Abdurrahim Özkahraman                   850 GBP Abdurrahman Araz et Hicran Aydoğmuş               550 GBP   Une somme globale de 1   000 GBP est octroyée pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   2)     Nascimento c. Portugal (n°   42918/98)   Violation Article 6 §   1 Sur le terrain de l’article 6 §   1 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable), Agripino Evaristo do Nascimento, ressortissant portugais né en 1953 et résidant à Lyon (France), dénonçait la durée de la procédure civile (14 ans et sept mois) relative à un accident de la circulation dans lequel il avait été impliqué.   La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 de la Convention et alloue au requérant 50   000 francs français (FRF) pour dommage moral et 10   000 FRF pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   3)     Jesus Mafra c.Portugal (n ° 43684/98)   Règlement amiable Carlos de Jesus Mafra, ressortissant portugais né en 1924 et résidant à Lisbonne, se plaignait, sur le terrain de l’article 6 §   1, de la durée d’une procédure civile relative à la restitution d’un chien.   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel seront versés 200   000 escudos portugais (PTE) pour préjudice moral et 170   275 PTE pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   4)     Hirvisaari c. Finlande (n ° 49684/99)   Violation Article 6 §   1 Sous l’angle de l’article 6 §   1, Eero Olavi Hirvisaari, ressortissant finlandais, se plaignait de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable car l’organisme de pension et le tribunal des assurances n’avaient pas correctement motivé leurs décisions relatives à la réduction de sa pension d’invalidité complète à une pension partielle.   La Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 §   1 de la Convention et alloue au requérant 20   000 marks finlandais (FIM) pour dommage moral et 10   000 FIM pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.