AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200610
17 juin 2021
17 juin 2021
Mme [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique « traduction » en langues anglaises et anglo-saxonnes (H-02.01). 2.
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cr
écembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X
613725d1cd58014677420c19
8 avril 1999
8 avril 1999
Fairline 34 a fait l'objet d'un litige entre Daniel X... et la société Jersey Boat Brokerage ; que Daniel X... avait indiqué qu'en raison de ce litige, il n'avait pu obtenir la radiation du pavillon anglais
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