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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R652-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 85
Ils sont élus par les délégués mentionnés à l'article R. 652-2 réunis en un seul collège, à la majorité absolue des membres présents.
Article L4132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 95
Le conseil régional ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Article L4125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29
L'élection aux conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique. L'élection du président et du bureau est acquise à la majorité des membres présents.
Article 49
Les statuts de l'Université de Rennes sont modifiés par délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.
Article 1513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.
Article 32
Les désignations ont lieu, au scrutin secret, à la majorité absolue des voix. Si cette majorité n'est pas acquise après deux tours de scrutin, les désignations ont lieu à la majorité relative.
Article L723-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
caisse départementale de mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale pour cinq ans, à raison de : a) Neuf membres élus par les délégués cantonaux du premier collège à la majorité
Article L723-32
mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de : a) Neuf administrateurs élus par les délégués du premier collège à la majorité
Article 7
Les candidats ayant obtenu au premier tour de scrutin la majorité absolue des suffrages exprimés pour l'ensemble du collège et un nombre de voix au moins égal à 25 p. 100 du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales du département sont
Article L7222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
L'assemblée de Martinique ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Article R814-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
Sous réserve des dispositions des articles 23 et 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-122-1, R. 814-124, R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les décisions sont prises à la majorité des
Article 9
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Article R422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
Le président de la fédération départementale des chasseurs est tenu de réunir le conseil d'administration, qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
Article D6162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97
les conditions suivantes : 1° Les représentants du personnel désignés par la commission médicale et le comité d'entreprise sont respectivement élus par et parmi les membres de cette commission et de ce comité au scrutin uninominal secret et à la majorité
Article L558-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 26
Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.
Article R212-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27
Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article R212-56
Article R312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
Article R312-63
Article R3422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 31
Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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