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Article L558-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 26

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

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Texte de l'article

Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L558-44 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

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