Article 1513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mai 2011

Texte de l'article

Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.

310 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1513 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

6137240bcd580146774118aa

soc

613721a9cd580146773f5c9c

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0630JUD006165716