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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre cab. C
67eee1a3b848dd6814c61a24
2 avril 2025
2 avril 2025
Madame [Y] [C] , née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 15] (CAMEROUN), et de Monsieur [T] [R] [X], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 18] (CAMEROUN), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8]
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1dcb848dd6814c61b3d
2 avril 2025
2 avril 2025
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fda3383476a3a796cfe7d95
13 septembre 2019
13 septembre 2019
L121-1, L211-2 2et L121-2 3° du code des relations entre le public et l'administration et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , que les dispositions des articles précités
Source officielle2ème chambre cab. D
697c236fcdc6046d4731825e
4 avril 2025
4 avril 2025
que la loi française s’applique, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème chambre cab. D
6946fd9075782d5f060a5232
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] --------- [Adresse 21] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e73c25a97f0381f56a3
17 janvier 2014
17 janvier 2014
2009 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2009/01269 APPELANTE GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 8]
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00926_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
application du présent article est écrite et motivée.
Source officielleJ.E.X
65aebea454a01215df773c04
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635236908c924eadffcc471a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du
Source officielleRétention Administrative
62c5297ea2c423637907988d
17 avril 2022
17 avril 2022
Aux termes de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du déjour des étrangers et du droit d'asile , 'la décision de placement ... est écrite et motivée'.
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe6a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------- [Adresse 13] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab.
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2b2
26 juillet 2022
26 juillet 2022
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a67
4 janvier 2023
4 janvier 2023
-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353a1
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur les moyens de nullité soulevées à l'audience Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen
Source officielleETRANGERS
6549e2f6bc1a528318e0969e
22 octobre 2023
22 octobre 2023
743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord
Source officielleETRANGERS
6549e2f6bc1a528318e096a0
22 octobre 2023
22 octobre 2023
743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ec
21 janvier 2025
21 janvier 2025
économiquement irréparable (techniquement réparable avec une valeur de remplacement (VRADE) de 8 500 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603844_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il n’est pas davantage fondé, en tout état de cause, à faire valoir que la mesure sollicitée méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635236908c924eadffcc4718
19 octobre 2022
19 octobre 2022
-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers
Source officiellePage 7 sur 12