AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
642d143ccb8fa004f57da076
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 7 sur 70
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, au visa des article L321-1 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, elle affirme que les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement
Source officielle