Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 12 novembre 2024 a été signifié le 12 décembre 2024 et un certificat de non-appel a été apposé par le greffier en chef de la Cour d'appel

En l'absence de réponse du maire d'Achenheim à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code

. : 1099032275, 1099032277, 1099032276, 1099032274), demeurant [Adresse 12] défaillante Société [7] (Réf. : 323021198090), demeurant Chez [8] défaillante Société [21] (Réf. : 40393315458)

S’agissant des documents visés au point 2°), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration

La commission constate que cette réponse est conforme aux dispositions de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, en vertu duquel « des frais correspondant au coût

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/ S010 N° RG 25/06358 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3GB [C] [L] C/ Etablissement [12

16 JANVIER 2024 N° 2024/ 004 N° RG 23/05379 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDXW [G] [O] [D] [W] C/ Société [15] CHEZ [14] Société [8] CHEZ [16] S.C.P. [6] Société [17] Société [12

N° RG 23/07905 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOLU [R] [B] C/ Société [11] Société [10] CHEZ [13] Société [7] CHEZ [17] S.A.S. [14] Société [9] CHEZ [5] Société [6] CHEZ [13] Société [12

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 04 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 623 N° RG 22/02404 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4AS [S] [C] épouse [U] C/ Organisme [12

R321-22, la demande de prorogation du commandement constitue une demande incidente qui, comme telle, obéit aux prescriptions de l'article R311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

] (réf : 6010824649), domiciliée [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du

Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE l'APPEL DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 063 N° RG 22/08286 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRC6 [K] [P] C/ SIP [Localité 10] 7/9/10 Société [5] Société [12