CADA · Avis — 28 février 2021

Maître X, conseil de Monsieur X, époux de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'entier dossier fiscal concernant la SARL X au titre duquel son client, en sa qualité de gérant, a été poursuivi pour fraude fiscale, ainsi que tous autres documents susceptibles d'avoir été notifiés consécutivement à son client en son nom personnel.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.

En l'espèce, la commission relève que la demande de communication dont Maître X se prévaut a été adressée à un avocat ayant représenté la Direction générale des finances publiques dans le cadre de procédures contentieuses diligentées à l'encontre de la société X. En l'absence de demande de communication adressée à l'administration, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.