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709 résultats pour « article L522-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601424_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... ressortissante malgache née le 5 mars 1994 demande au juge des référés sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution

Source officielle

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CA

1ere Chambre

66fe355891b69e88a370fc7d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° RG 23/03028 N° Portalis DBVM-V-B7H-L524 C3 N° Minute : 1ère Chambre Civile

Source officielle
TJ

JLD

677ef1c8b01eea4cf01aac08

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L 523-6 ; Que cependant, dans sa décision, le préfet rappelle la situation de l'intéressé, et notamment sa situation de demandeur d'asile ; qu'en application de l’article L523-1 du CESEDA spécialement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdd0ffb1a94387a183c8ffa

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

OCTOBRE 2018 (4519 - 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B N° RG 18/04549 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6RGE Décision déférée : ordonnances rendues le 15 octobre 2018, à 16h51 et 16

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430369_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Dès lors, la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

De plus, la SCI [D] ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est imposée de présenter des offres de relogement à son locataire, dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 du code de la

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu les conclusions notifiées le 8 février 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [X] [S] demandant, au visa des articles L512-4 du code de commerce

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2209384_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2518975_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

16 ».

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande d'allocation de soutien familial L'article L523-1 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

Source officielle
TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301262

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1732 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d591

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ledit délai concerne seulement celui dans lequel l'administration doit saisir le juge judiciaire ; qu'une fois régulièrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94894

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Conformément à l'article L552-9 du CESEDA, en cas d'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430270_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : 3° Il ne respecte

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601183_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L521-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitat, Vu les articles L1331-23 du Code de la santé publique, Réformer le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le pôle civil de proximité

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f26

Cassation

14 décembre 1983

14 décembre 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE A ETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code des transports ; Attendu que selon l'article L5422-25 : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les

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TA

8e Section - MESD

DTA_2527183_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15

Source officielle