450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne l'association Interface médiation à payer à M.

pas d'effet suspensif par application de dispositions de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.

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L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

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450 du code de procédure civile.