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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd580146774238a6
10 juillet 2002
10 juillet 2002
113-6, 113-7, 132-8, 132-9, 132-10, 132-16, 224-1, 311-1 et 311-9 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202284_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 224-2 alinéa 3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408810_20240830
30 août 2024
30 août 2024
de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route ; Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212496_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201584_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204521_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L.224-2 alinéa 3 du code de la route ; - le préfet n'établit pas l'urgence justifiant de ne pas prévoir de procédure contradictoire préalable et le recours à l'article L. 224-2 du code de la route.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2406356_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et suivants du code de la route, eu égard à la durée de la suspension prononcée, à la gravité de l’infraction et à son comportement routier antérieur ; - elle méconnait l’article L. 224-2 al.3 du code
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2402653_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
route au regard de la gravité de l’infraction et de son comportement routier antérieur ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300004_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B D, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée " 3 F
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305080_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211119_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
qu'une seule infraction ; son comportement ne justifiait aucune mesure d'urgence ; * le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996067
19 mars 2010
19 mars 2010
) ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 du même code : (...)
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401624_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
permet pas au tribunal de vérifier le respect des dispositions de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448436
3 août 2011
3 août 2011
R. 224-1 du code de l'aviation civile, les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 224-2 sont les services rendus à l'occasion de l'usage
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4ef91
1 juin 1999
1 juin 1999
6 de l'arrêté du 1er août 1986 et de l'article L. 224-4, alinéa 3, du Code rural, des véhicules automobiles tout terrain comme instrument de rabat du gibier ; Que le moyen, dès lors, ne peut être accueilli
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008095818
11 janvier 2002
11 janvier 2002
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00269
18 mars 2020
18 mars 2020
L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308950_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 224-2 et suivants du code de la route ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et disproportionnée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 alinéa 3 dudit code ;
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404711_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217076_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 224-2 et suivants du code de la route dès lors que la gravité de l'infraction et son comportement routier antérieur n'a pas été pris en compte par le préfet ; o méconnait les disposition de l'article
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