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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MEE Civil Contentieux
695d93f975782d5f0603b8d7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301192_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... s’est trouvé dans l’impossibilité de faire appel utilement de cette décision dès lors qu’il n’avait pas encore exécuté le tiers de sa peine, conformément aux dispositions de l’article D143-1 du code
Source officiellechambre 1-8
69d24ca1cdc6046d47318921
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleService des référés
6977d1b1cdc6046d47cd1161
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic la SARL ADMINISTRER AUTREMENT [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS - #D1383
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0152, INTIMÉES Madame [C] [Y] Demeurant [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3d9
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bb
4 mars 2008
4 mars 2008
pièces desquelles il résulte que Monsieur le Procureur Général a donné avis par lettres recommandées en date du 29 janvier 2008 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a37b
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me François LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0474, avocat postulant Représentés par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Article 9 : Les dépens, d'un montant total de 31 480, 96 euros TTC, sont mis à la charge définitive et in solidum de la société ADC Architectes, la société Entreprise PITEL, la société Belliard Frères,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60360d9e5fb450723e627b04
6 janvier 2016
6 janvier 2016
Il ajoute que l'article 2248 du code civil contiendrait une disposition contraire à celles de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et invoque l'article 6 de la Convention européenne
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01499
20 décembre 2017
20 décembre 2017
11 et 114 du code de procédure pénale, l'article 16 du code de procédure civile, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble le principe du droit à un procès
Source officielleChambre procédure écrite
686594af72b7e1b6bf1e0187
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[H] sera enfin débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Ces dispositions sont également applicables aux ordres de paiement opérés depuis une interface bancaire en ligne prévue par l'article D133-12 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65aa2999a34ad10008581bad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, substitué à l'audience par Me Nadia TEBAA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00787
17 novembre 2021
17 novembre 2021
D.123-200 du code de commerce, apprécié à la date de la clôture du dernier exercice comptable; que l'article D123-200 alinéa 5 du code de commerce précise que le montant net du chiffre d'affaires est
Source officielleChambre sociale 4-5
65a241087ca18b0008e5843c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[W] [K] [Y] né le 03 Novembre 1968 à Algérie de nationalité Algérienne [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1833
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a15e7d2cdc6046d47059905
26 mai 2026
26 mai 2026
sont éclairants : "Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, dans l’affaire ci-dessus mentionnée, il est envisagé que la Cour de cassation statue au fond en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866e1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
- Article 700 du CPC 2.000 €.
Source officiellePage 7 sur 18