TA78 · 2ème chambre — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et des mémoires enregistrés le 18 novembre 2020, le 14 octobre 2022, le 29 novembre 2022 et le 13 janvier 2023, la commune de Villebon-sur-Yvette, représentée en dernier lieu A Me Salamand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 A titre principal :  
 1°) de condamner in solidum la société ADC Architectes, venant aux droits de la société G Architecture, la société EICP, la société Entreprise PITEL, la société PITEL, la société Belliard Frères, la société Brézillon, venant aux droits de la société Bati-Renov, la société Entreprise de Finition E.F.I prise en la personne de son mandataire, Mme D, la société E.F.I en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Hart de Keating, la société Eiffage Energie Thermie Ile-de-France, devenue Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF, venant aux droits de la société Forclim Ile-de-France, la société Agencement Décoration de la Vallée de l'Orge (dite " ADLVO ") et la société Dos Santos Fermetures devenue Fermetures DSF, à lui verser la somme de 397 155,94 euros TTC en réparation des désordres affectant le nouveau centre de loisirs construit, dépens compris ;  
 A titre subsidiaire, si le tribunal venait à considérer que le dommage subi A la commune est divisible et qu'elle a en réalité subi plusieurs dommages distincts, de condamner les entreprises en cause en fonction de la répartition établie A l'expert, pour les désordres identifiés comme relevant de la garantie décennale :  
 2°) s'agissant des travaux de reprise des désordres causés, de condamner in solidum les sociétés Belliard Frères, Fermetures DSF et Brézillon à lui verser la somme de 3 046 euros TTC en raison des désordres D1 et D6, zone 2, de condamner in solidum les sociétés ADC Architectes et Entreprise PITEL à lui verser la somme de 5 742 euros TTC en raison du désordre D9 ; de condamner la société ADLVO à lui verser la somme de 19 635 euros TTC en raison des désordres D12 et D18, de condamner la société Belliard Frères à lui verser la somme de 149 701 euros TTC en raison des désordres D1 et D6, zone 1, D2, D4, D13, D15, D16, D17 et D21, de condamner les sociétés Entreprise de Finition E.F.I, prise en la personne de son mandataire, Mme D et la société E.F.I en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Hart de Keating, à lui verser la somme de 39 330 euros TTC en raison des désordres D14 et D19, de condamner la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF à lui verser la somme de 31 541 euros TTC en raison des désordres D10 et D11 et de condamner la société EICP Ingénierie à lui verser la somme de 4 570 euros TTC en raison du désordre D3 ;  
 3°) s'agissant de l'immobilisation de l'ouvrage, du déménagement et du stockage des biens mobiliers pendant les travaux de reprise, de condamner in solidum la société ADC Architectes, la société Entreprise PITEL, la société Belliard Frères, la société Entreprise de Finition E.F.I, prise en la personne de son mandataire, Mme D et la société E.F.I en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Hart de Keating, la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF et la société ADLVO à lui verser la somme de 112 110 euros TTC ;  
 4°) s'agissant des dépens, de condamner in solidum la société ADC Architectes, la société Entreprise PITEL, la société PITEL, la société Belliard Frères, la société Brézillon, la société Entreprise de Finition E.F.I prise en la personne de son mandataire, Mme D, la société E.F.I en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Hart de Keating, la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF, la société EICP, la société ADLVO et la société Fermetures DSF, à lui verser la somme de 31 480,94 euros TTC ;  
 A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal venait à considérer que les dommages subis A la commune au titre des désordres D1 et D6 (zone 2) et D9 et de l'immobilisation de l'ouvrage, du déménagement et du stockage sont divisibles de condamner les entreprises en cause en fonction de la répartition établie A l'expert pour les désordres identifiés comme relevant de la garantie décennale :  
 5°) condamner la société ADLVO à lui verser la somme de 19 635 euros pour les désordres D12 et D 18 ; la société ADC Architecture à lui verser la somme de 2 871 euros pour le désordre D9, la société Belliard Frères à lui verser la somme de 151 529 euros pour les désordres D1, D6 (2 zones), D2, D4, D13, D15, D16, D17 et D21, la société Brézillon à lui verser la somme de 609 euros pour les désordres D1 et D6, (zone 2), les sociétés Entreprise de Finition E.F.I prise en la personne de son mandataire, Mme D et E.F.I en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Hart de Keating, à lui verser la somme de 39 330 euros pour les désordres D14 et D19 , la société Eiffage Energie Systèmes - Clevia IDF à lui verser la somme de 31 541 euros pour les désordres D 10 et 11, la société EICP Ingénierie à lui verser la somme de 4 570 euros pour le désordre D3, la société Entreprise Pitel à lui verser la somme de 2 871 euros pour le désordre D9, la société DSF à lui verser la somme de 609 euros pour les désordres D1 et D6 (zone 2)  ; s'agissant des frais d'immobilisation de l'ouvrage, du déménagement et du stockage des biens mobiliers pendant les travaux de reprise, condamner la société ADLVO à lui verser la somme de 10 281,92 euros TTC, la société Belliard Frères à lui verser la somme de 60 091,92 euros TTC, les sociétés Entreprise de Finition E.F.I prise en la personne de son mandataire, Mme D, E.F.I en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Hart de Keating, à lui verser la somme de 24 900,12 euros TTC, la société Eiffage Energie Systèmes - Clevia IDF à lui verser la somme de 11 812,20 euros TTC, la société ADC Architectes à lui verser la somme de 2 511,92 euros TTC, la société Entreprise Pitel à lui verser la somme de 2 511,92 euros ; s'agissant des frais d'expertise, condamner la société ADLVO à lui verser la somme de 2 575,14 euros TTC, la société Belliard Frères à lui verser la somme de 18 218,02 euros TTC, les Entreprise de Finition E.F.I prise en la personne de son mandataire, Mme D, E.F.I en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Hart de Keating, à lui verser la somme de 5 528,05 euros TTC, la société EICP à lui verser la somme de 393,51 euros TTC, la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF à lui verser la somme de 3 733,64 euros TTC, la société Fermetures DSF à lui verser la somme de 53,52 euros TTC, la société Brézillon à lui verser la somme de 53,52 euros TTC, la société ADC Architectes à lui verser la somme de 426,77 euros et la société Entreprise Pitel à lui verser la somme de 426,77 euros.  
 En tout état de cause : 
 6°) de rejeter les demandes formulées A les sociétés VENTI-ELEC, TEC-CO, DSF, LOÏ maçonnerie générale béton armé, Group Iso + et son assureur AXA France, Bureau Veritas, Méniger et son assureur, la MAAF, ERA 94, ADSI Climatisation, AXA en qualité d'assureur de la société Aquasol, devenue Aquachape, Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF, ADLVO et son assureur la SMA, Belliard Frères et son assureur la SMABTP, PITEL et son assureur la SMABTP, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, assureurs de la société EICP, SMABTP en sa qualité d'assureur de la société LOÏ maçonnerie générale béton armé, Aux Charpentiers de France et son assureur la SMABTP et la Société de Négoce de Normandie (SONEN) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 7°) de mettre à la charge in solidum des sociétés ADC Architectes, PITEL, Entreprise PITEL, Belliard Frères, Brézillon, Entreprise de Finition E.F.I prise en la personne de son mandataire, Mme D, E.F.I en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Hart de Keating, Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF, EICP, Fermetures DSF et ADLVO la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 * les désordres apparus sur le centre de loisirs relèvent de la garantie décennale et justifient la mise en cause des entreprises étant intervenues lors du chantier, en application des principes rappelés A les dispositions de l'article 1792 du code civil. 
 * concernant les préjudices liés à l'immobilisation de l'ouvrage, au déménagement et au stockage des biens mobiliers, il s'agit selon l'expert d'un seul et même dommage imputable à l'ensemble des entreprises dont la responsabilité est engagée sur les désordres ;  
 * concernant les dépens, il s'agit également d'un seul et même préjudice subi A la commune qui est imputable à l'ensemble des entreprises dont la responsabilité est retenue A le rapport d'expertise.  
 A des mémoires enregistrés le 14 décembre 2020, le 15 décembre 2020 et le 28 novembre 2022, la société ADLVO et son assureur, la société SMA, représentés A Me Le Gué, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) à titre principal, de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette ou toutes autres parties de leurs demandes à leur encontre, au titre des désordres autres que les désordres D12 et D18 ayant affecté le lot n°11 " revêtement de sols ", pour lesquels la société ADLVO est intervenue ; 
 2°) s'agissant du désordre D12, à titre principal, de limiter la part de responsabilité de la société ADLVO à hauteur de 37,5 % de la somme de 8 466 euros HT soit 3 174 euros HT au titre des travaux réparatoires et à 37,5% de la somme de 5 348 euros HT soit 2005,5 euros HT, au titre du coût d'immobilisation complémentaire et de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette ou toutes autres parties de leurs demandes ; à titre subsidiaire, de limiter la condamnation de la société ADLVO à la somme de 14 024,625 euros HT au titre des travaux réparatoires et du coût d'immobilisation complémentaire ; à titre infiniment subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité à la somme de 27 117 euros HT et de débouter la commune et toutes autres parties de leurs demandes ;  
 3°) s'agissant du désordre D18, à titre principal, de limiter la part de responsabilité de la société ADLVO à la somme de 675 euros HT au titre des travaux de reprise correspondant à 45% de la somme de 1 500 euros HT et de débouter la commune de Villebon sur Yvette ou toutes autres parties de leurs demandes ; à titre subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité à 1 260 euros HT au titre de ces travaux de reprise et de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette ou toutes autres parties de leurs demandes ; à titre infiniment subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité à la somme de 2 800 euros HT au titre des travaux de reprise et de débouter la commune ou toutes autres parties de leurs demandes ;  
 4°) en tout état de cause, de juger qu'aucune condamnation in solidum n'est susceptible d'être prononcée à l'encontre de la société ADLVO et de la société SMA SA, n'étant pas concernées A la totalité des désordres ;  
 5°) de condamner la société ADC Architectes et la société Bureau Veritas Construction à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre au titre de ces deux désordres ;  
 6°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Villebon-sur-Yvette ou de toutes autres parties succombantes la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elles soutiennent que :  
 - le désordre D12 ne peut être uniquement imputé à la société ADLVO : le maître d'œuvre était présent lors de la réception du support de revêtement défaillant et aurait dû le constater ; l'épaisseur minimum du support était conforme au document technique unifié (DTU), comme l'a retenu l'expert qui a pourtant retenu un risque de chute avéré alors que, d'une part, la demande de la commune de Villebon-sur-Yvette portait seulement sur les risques d'effondrement du plancher, d'autre part, ce grief était visible à sa réception. Dès lors, il convient d'opérer un partage de responsabilité à hauteur de 15% pour le maître d'œuvre, 10% pour le contrôle technique, 37,5% pour la société Aux Charpentiers de France, 37,5 % pour la société ADLVO conformément au barème CRAC ; son devis réparatoire d'un montant de 8 466 euros HT doit être retenu au motif que les travaux peuvent être effectués en conservant le mobilier sur place, contrairement à ce que prétend l'expert ; les travaux de reprise, devant durer 4 jours, génèrent un coût d'immobilisation complémentaire à hauteur de 5 348 euros HT ;  
 - Le désordre D18 ne peut être uniquement imputé à la société ADLVO : les baguettes d'angle n'étaient pas obligatoires eu égard au support en béton et n'étaient pas prévues au marché ; la société Bureau Veritas, en sa qualité de contrôleur technique, aurait dû émettre des réserves sur l'absence de baguettes de même que le maître d'œuvre, lors de la réception de l'ouvrage ; tel est également le cas pour le défaut de mise en œuvre et de protection de l'enduit de façade ; elles sollicitent dès lors un partage de responsabilité à hauteur de 40% pour le maître d'œuvre, 15% pour le bureau de contrôle et 45% pour la société ADLVO, conformément au barème CRAC ; de plus, le devis réparatoire proposé A la société ADLVO d'un montant de 1 500 euros HT doit être retenu et aucun coût d'immobilisation ne pouvant être retenu pour ce désordre conformément au rapport d'expertise.  
 A des mémoires enregistrés le 14 décembre 2020, le 15 décembre 2020 et le 28 novembre 2022, la société Belliard Frères et son assureur, la société SMABTP, représentés A Me Le Gué, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :   
 1°) de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette de toutes demandes portant sur des désordres autres que ceux pour lesquels la société Belliard Frères est concernée selon le rapport d'expertise, soit les désordres D1 et D6, D2, D4, D13, D15, D16, D17 et D21 et de mettre hors de cause la SMABTP au titre des désordres D1, D2, D4, D6 et D16 ;   
 2°) s'agissant des désordres D1 et D6, à titre principal, de limiter la part de responsabilité de la société Belliard Frères à hauteur de 75% pour la zone 1 et à 45% pour la zone 2 correspondant, pour ces deux désordres, s'agissant des travaux réparatoires, à la somme de 3 002,80 euros TTC et de débouter la commune de toute demande formulée au titre du coût d'immobilisation complémentaire ; à titre subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité à la somme de 3 908,5 euros TTC au titre des travaux réparatoires ; à titre infiniment subsidiaire, de la limiter à la somme de 5 238 euros TTC ;  
 3°) s'agissant du désordre D2, à titre principal, de limiter la part de responsabilité de la société Belliard Frères à la somme de 378,9 euros TTC correspondant à 45% de la somme de 842 euros au titre des travaux réparatoires et de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette de toute autre demande formulée au titre du coût d'immobilisation complémentaire ; à titre subsidiaire, de la limiter à la somme de 842 euros TTC au titre de ces même travaux réparatoires ;  
 4°) s'agissant du désordre D4, à titre principal, de débouter la commune de Villebon sur Yvette ou toutes autres parties de leurs demandes, au motif que les travaux de reprise sont déjà chiffrés dans les autres dommages concernant les travaux d'étanchéité et de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette de toutes autres demandes formulées au titre du coût d'immobilisation complémentaire ; à titre subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité à la somme de 1 760 euros TTC, au titre des travaux réparatoires ;  
 5°) s'agissant du désordre D13, à titre principal, s'agissant des travaux réparatoires, de limiter la part de responsabilité de la société Belliard Frères à la somme de 42 371,25 euros TTC, conformément à son devis et de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette de toutes demandes formulées au titre du coût d'immobilisation complémentaire ; à titre subsidiaire, de limiter la part de responsabilité de la société Belliard Frères à la somme de 64 350 euros TTC correspondant à 75% de la somme de 85 350 euros TTC ; à titre infiniment subsidiaire, de la limiter à la somme de 85 800 euros TTC ;  
 6°) s'agissant du désordre D15, à titre principal, s'agissant des travaux réparatoires, de limiter la part de responsabilité de la société Belliard Frères à hauteur de 75% soit la somme de 342 euros et de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette de toutes demandes formulées au titre du coût d'immobilisation complémentaire ; à titre subsidiaire, de la limiter à la somme de 456 euros TTC ;  
 7°) s'agissant du désordre D16, à titre principal, de limiter la part de responsabilité de la société Belliard Frères à hauteur de 75%, soit la somme de 9 286,5 euros TTC au titre des travaux réparatoires et de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette de toutes demandes formées au titre du coût d'immobilisation complémentaire ; à titre subsidiaire, de la limiter à la somme de 12 382 euros TTC ;  
 8°) s'agissant du désordre D17, à titre principal, de limiter la part de responsabilité de la société Belliard Frères, à hauteur de 75%, soit la somme de 2 792,25 euros TTC au titre des travaux réparatoires et de de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette de toutes demandes formées au titre du coût d'immobilisation complémentaire ; à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation à la somme de 3 723 euros TTC ;  
 9°) s'agissant du désordre D21, à titre principal, de limiter la part de responsabilité de la société Belliard Frères à hauteur de 75% soit la somme de 29 625 euros TTC et de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette de toutes demandes formulées au titre du coût d'immobilisation complémentaire ; à titre subsidiaire, de la limiter à la somme de 39 500 euros au titre des travaux réparatoires ;  
 10°) s'agissant du coût d'immobilisation complémentaire, à titre principal, de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette de toutes demandes formulées à son encontre ; à titre subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité à hauteur de 60 091,92 euros TTC pour les désordres D1, D6, D13, D15, D16, D17 et D21 ;  
 11°) en tout état de cause, de juger qu'aucune condamnation in solidum n'est susceptible d'être prononcée à leur encontre, n'étant pas concernées A la totalité des désordres ;  
 12°) de condamner la société ADC Architectes, en présence de son assureur la société MAF, et la société Bureau Veritas Construction, à les garantir de toutes condamnations prononcées contre elles au titre des désordres qui leur sont imputables selon le rapport d'expertise ;  
 13°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Villebon-sur-Yvette ou de toutes autres parties succombantes, la somme de 5 000 euros chacune soit 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - s'agissant des désordres D1 et D6, la non-conformité des relevés d'étanchéité, l'absence de solin en tête de relevés et de crapaudines, le sous-dimensionnement des EP étaient des vices apparents lors de la réception ;  
 - s'agissant du désordre D2, il est également imputable au maître d'œuvre qui n'a émis aucune réserve et au bureau de contrôle qui n'a émis aucun avis défavorable : la responsabilité de ce désordre doit donc être partagée entre le maître d'œuvre, à hauteur de 40%, du bureau de contrôle, à hauteur de 15% et de la société Belliard Frères, à hauteur de 45%, conformément au barème CRAC ;  
 - s'agissant du désordre D4, celui-ci n'est pas établi ; les travaux de reprise destinés à reprendre ce désordre sont déjà chiffrés au titre des autres dommages concernant les ouvrages d'étanchéité ;  
 - s'agissant du désordre D13, le maître d'œuvre devait également constater les non-conformités de pose, lire la documentation GEOFLAM qui mentionne le type de lame demandé et émettre des réserves sur les travaux réalisés lors de la réception : la responsabilité de ce désordre doit donc être partagée entre le maître d'œuvre, à hauteur de 15%, du contrôleur technique à hauteur de 10% et de la société Belliard Frères à hauteur de 75%, conformément au barème CRAC ; de plus, elle a proposé un devis de travaux réparatoires d'un montant de 56 495 euros ;  
 - s'agissant des désordres D15, D16 et D17, il incombait au maître d'œuvre et au bureau de contrôle d'émettre des réserves sur les travaux réalisés : la responsabilité de ces désordres doit donc être partagée entre le maître d'œuvre, à hauteur de 15%, du contrôleur technique, à hauteur de 10% et de la société Belliard Frères à hauteur de 75%, conformément au barème CRAC ;  
 - s'agissant du désordre D21, il incombait à la société ADC Architectes, en sa qualité de maître d'œuvre, de constater les défauts d'étanchéité et de les faire reprendre, tandis que la société Bureau Veritas Construction, en sa qualité de contrôleur technique, aurait dû émettre des réserves sur ces défauts : la responsabilité de ce désordre doit donc être partagée entre le maître d'œuvre, à hauteur de 15%, du contrôleur technique, à hauteur de 10% et de la société Belliard Frères, à hauteur de 75%, conformément au barème CRAC.  
 A des mémoires enregistrés le 14 décembre 2020, le 15 décembre 2020, le 28 novembre 2022 et un mémoire déposé mais non communiqué le 3 janvier 2023, la société Aux Charpentiers de France et son assureur, la SMABTP, représentés A Me Le Gué, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette ou toutes autres parties de l'ensemble de leurs demandes formulées à leur encontre ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette ou toutes autres parties la somme de 5 000 euros chacune, soit 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elles soutiennent que : 
 - l'expert a mis hors de cause la société Aux Charpentiers de France ;  
 - aucune preuve n'est apportée d'une faute de sa part, d'un préjudice et d'un lien de causalité, si la commune venait à rechercher sa responsabilité contractuelle ou les autres locateurs d'ouvrage et leurs assureurs respectifs, sa responsabilité quasi-délictuelle.  
 A des mémoires enregistrés le 14 décembre 2020, le 15 décembre 2020, le 28 novembre 2022 et un mémoire déposé le 3 janvier 2023 mais non communiqué, la société Entreprise PITEL et son assureur, la SMABTP, représentés A Me Le Gué, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) à titre principal, pour le désordre D9 uniquement, de limiter la part de responsabilité de la société Entreprise Pitel à hauteur de 40% soit 4 808,8 euros TTC ; à titre subsidiaire, de la limiter à hauteur de 50% conformément au rapport d'expertise soit 5 383 euros TTC ; en tout état de cause, de débouter la commune ou toutes autres parties de leurs demandes au titre des autres désordres ;  
 2°) à titre principal, de mettre hors de cause la SMABTP en sa qualité d'assureur et de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette et toutes autres parties de toutes demandes formées à son encontre ; à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation à la somme de 5 383 euros TTC ;  
 3°) en tout état de cause, de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette de sa demande de condamnation solidaire formulée à leur encontre ;  
 4°) à titre principal, de condamner solidairement la société ADC Architectes et la société Bureau Veritas Construction, en présence de la société MAF, assureur du maître d'œuvre, à les garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ; à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société ADC Architectes et son assureur, la société MAF à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre ;  
 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette ou toutes autres parties succombantes la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de les condamner aux entiers dépens.  
 Elles soutiennent que :  
 - s'agissant du désordre D9, il est aussi imputable à la société ADC Architectes en sa qualité de maître d'œuvre, ce désordre provenant également d'un vice de conception ; celle-ci aurait dû également vérifier qu'elle était assurée pour des travaux d'étanchéité ; l'avis du contrôleur technique a aussi été sollicité : il lui appartenait d'émettre une réserve sur la solution employée au titre de l'imperméabilisation du mur enterré, peu importe qu'il disposât ou non des éléments requis. 
 A des mémoires enregistrés le 21 décembre 2020 et le 13 octobre 2022, la société Brézillon, représentée A Me Papazian, venant aux droits de la société Bati-Renov, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter la demande de condamnation in solidum de la commune de Villebon-sur-Yvette, de juger que sa responsabilité ne peut être engagée qu'au titre du désordre D1/D6, de juger que la condamnation pouvant être prononcée à l'encontre de la société Brézillon ne peut excéder 609 euros, de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette de sa demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de juger que la condamnation au titre des dépens présentés A la commune devra être calculée au prorata du montant des condamnations qui sera prononcé au titre des réparations.  
 Elle soutient que sa responsabilité ne peut être recherchée qu'au titre du désordre D1/D6 relatif aux infiltrations en provenance de la terrasse et ce, à hauteur de 20%, soit la somme de 609 euros.  
 A des mémoires enregistrés le 28 décembre 2020 et le 20 décembre 2022, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, assureurs de la société EICP, représentées A Me Clavier, demandent au tribunal :  
 1°) de déclarer irrecevable et, en toutes hypothèses, mal fondée, toute demande formulée à leur encontre ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette et/ou de tout autre succombant une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - comme rappelé lors de l'expertise, deux sociétés EICP sont intervenues lors de l'opération de construction : la société EICP enregistrée au registre du commerce et des sociétés n°351 481 643 qu'elles assurent et la société EICP Ingénierie, inscrite au registre sous le n° 480 960 969 : le rapport d'expertise n'évoque la responsabilité que de cette dernière société.  
 A des mémoires enregistrés le 11 janvier 2021 et le 12 octobre 2022 et un mémoire déposé le 26 janvier 2023 mais non communiqué car postérieur à la clôture d'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience, l'entreprise de maçonnerie LOÏ maçonnerie générale béton armé et la société APSI, représentées A Me Aberlen, demandent au tribunal :  
 1°) de rejeter toutes demandes de condamnation formées A la commune requérante ou tout autre partie à leur encontre ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune requérante et de toute partie succombante la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 - la commune n'apporte aucune preuve d'une faute que la société LOÏ aurait commise, celle-ci n'étant intervenue qu'en qualité de sous-traitant de la société PITEL ;  
 - l'expert mandaté l'a mise hors de cause ;  
 - la société APSI n'a commis aucune faute lors du chantier, celle-ci étant intervenue en tant que titulaire du lot n°8 " faux plafonds " ; l'expert mandaté l'a d'ailleurs mise hors de cause.  
 A des mémoires enregistrés le 14 décembre 2020, le 15 décembre 2020, le 28 novembre 2022 et un mémoire déposé le 3 janvier 2023 mais non communiqué, la société SMABTP, en qualité d'assureur de la société LOÏ maçonnerie générale béton armé, représentée A Me Le Gué, demande au tribunal :  
 1°) de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette et toute autre partie de l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de la société LOÏ Maçonnerie générale Béton armé et A conséquent, à son encontre ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette ou toutes autres parties la somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens et frais d'expertise.  
 Elle soutient que :  
 - la société LOÏ est intervenue en qualité de sous-traitant et n'est donc pas tenue à la garantie décennale ;  
 - aucune preuve n'est apportée d'une éventuelle faute de sa part et donc d'un préjudice et d'un lien de causalité ;  
 - l'expertise judiciaire l'a mise hors de cause.  
 A des mémoires enregistrés le 11 janvier 2021 et le 22 octobre 2022, la société ERA 94 et la société ADSI Climatisation, représentées A Me Servillat, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 2 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que l'expert mandaté A le tribunal a conclu à leur mise hors de cause.  
 A des mémoires enregistrés le 8 février 2021 et le 6 décembre 2022, la société de négoce de Normandie (SONEN), représentée A Me Rivière-Dupuy, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit constaté que la commune de Villebon-sur-Yvette ne formule aucune demande à son encontre et à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'elle doit être mise hors de cause, conformément au rapport d'expertise.  
 A des mémoires enregistrés le 5 janvier 2021 et le 7 novembre 2022, la société VENTI ELEC, représentée A Me Mandicas, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de la mettre hors de cause ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la commune de Villebon-sur-Yvette ne formule plus, dans le dernier état de ses écritures, de demande de condamnation à son encontre, au vu du rapport d'expertise qui a conclu à son absence de responsabilité.   
 A des mémoires enregistrés le 8 septembre 2021 et le 14 octobre 2022 et un mémoire déposé le 25 janvier 2023 non communiqué car postérieur à la clôture d'instruction intervenue trois jours francs avant l'audience, la société Dos Santos Fermetures devenue Fermetures DSF et la société MAAF, à la fois son assureur mais aussi en tant qu'assureur de la société VENTI ELEC, représentées A Me Hode, doivent être regardées comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) à titre principal, de prononcer la mise hors de cause de la société MAAF et de limiter la condamnation de la société Fermetures DSF à la somme de 609 euros ; à titre subsidiaire, si une condamnation devait être prononcée contre elles, d'appeler en garantie les sociétés Brézillon, ADLVO, Belliard Frères, E.F.I, Forclim, G Architecture et PITEL sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette ou de tout succombant la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la MAAF.   
 Elles soutiennent que :  
 - la société Fermetures DSF est intervenue en tant que sous-traitant de la société Brézillon et la société VENTI ELEC en tant que sous-traitant de la société Eiffage Energie Thermie Ile-de-France, venant aux droits de la société Forclim Ile-de-France : elles n'ont pas la qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil ;  
 - aucun élément probant n'est produit permettant de retenir leurs responsabilités ; aucune condamnation ne peut donc être prononcée contre elles ;  
 - le rapport d'expertise ne retient aucune responsabilité à l'encontre de la société VENTI ELEC ; il ne retient qu'une responsabilité résiduelle pour la société Fermetures DSF pour les désordres D1 et D6 à hauteur de 609 euros au titre des travaux de reprise ;  
 - l'expertise n'a retenu que la somme de 365 675 euros comme coût des travaux réparatoires de l'ensemble des désordres : la demande d'indemnisation initiale de la commune requérante doit donc être rejetée.  
 A un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la société Technique et Coordination (BET " TEC-CO "), représentée A Me Hunot, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de la mettre hors de cause ;  
 2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - son rôle s'est strictement limité à une mission du bureau d'études Structure, sans lien avec les désordres dénoncés A la commune de Villebon-sur-Yvette ;  
 - l'expert n'a retenu aucune responsabilité à son encontre ; elle doit donc être mise hors de cause, ainsi que son assureur ; aucune condamnation in solidum ne peut donc être prononcée à son encontre ;  
 - la commune n'établit aucune faute de sa part dans sa requête introductive d'instance.  
 A une intervention enregistrée le 14 octobre 2022, la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, représentée A Me Perreau, doit être regardée comme demandant au tribunal :   
 1°) de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette et tout défendeur de toute demande de condamnation à son encontre ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner la commune aux entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - son intervention volontaire doit être admise car elle vient aux droits de la société Bureau Veritas A suite d'un apport partiel d'actifs ;  
 - l'expertise n'impute aucun désordre à la société Bureau Veritas ; en tout état de cause, le maître d'ouvrage n'allègue ni ne démontre aucune faute permettant d'engager sa responsabilité contractuelle.  
 A un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la société bureau Veritas demande à ce qu'elle soit mise hors de cause.  
 Elle soutient que la société Bureau Veritas Construction vient à ses droits, à la suite d'un apport partiel d'actifs.  
 A des mémoire enregistrés le 17 octobre 2022 et le 21 octobre 2022, la société AXA France IARD, assureur de la société ISO +, représentée A Me Caron, demande au tribunal :  
 1°) de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette de ses prétentions à son encontre ainsi que de tout autre contestant ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 2 000 euros à leur verser à chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 A un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, la société AXA France IARD, assureur de la société Aquasol, devenue Aquachape, représentée A Me Caron, , demande au tribunal : 
 1°) de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette de ses prétentions à son encontre, en qualité d'assureur de la société Aquachape ainsi que tout contestant ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'expert a mis hors de cause la société Aquachape et A voie de conséquence elle-même.  
 A un mémoire enregistré le 22 octobre 2022, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard, assureurs de la société Meniger et représentées A Me Servillat, demandent au tribunal :  
 1°) de débouter la commune de Villebon-sur-Yvette de ses prétentions à l'encontre de la société Meniger et à leur encontre ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 2 000 euros, à payer à chacune, soit 6 000 euros au total, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 A un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF, venant aux droits de la société FORCLIM IDF, représentée A Me Morin, doit être regardée comme concluant :  
 1°) à titre principal, à ce que la commune de Villebon-sur-Yvette soit déboutée de ses demandes de condamnation solidaire, tous désordres confondus, à son encontre et à ce que soit mise à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens ;  
 2°) à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation aux désordres D10 et D11 et de condamner la société ADC Architectes à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre des travaux réparatoires rendus nécessaires A ces désordres ;  
 3°) à titre infiniment subsidiaire, si le tribunal faisait droit à la demande de condamnation solidaire présentée A la commune de Villebon-sur-Yvette au titre de l'ensemble des désordres allégués, de condamner la société ADC Architectes, la société Entreprise PITEL, la société Belliard Frères, la société Brézillon, la société Entreprise de Finition E.F.I,  prise en la personne de son mandataire Mme D, la société E.F.I, prise en la personne de son mandataire, Me Hart de Keating, la société EICP Ingénierie, la société Fermetures DSF et la société ADLVO à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au titre de la réparation de ces désordres ;  
 4°) s'agissant des préjudices consécutifs relatifs au surcoût lié à l'immobilisation du centre pendant les travaux, de débouter la commune de sa demande de condamnation au titre des coûts de déménagement des meubles et de la cuisine, de limiter le montant de sa condamnation à la somme de 5 695,30 euros TTC pour le coût de construction et de location d'un module destiné à accueillir le pôle administratif et de condamner le cabinet ADC Architectes à la garantir de cette condamnation ; en tout état de cause, de condamner le cabinet ADC Architectes, la société Entreprise PITEL, la société Belliard Frères, la société Brézillon, la société Entreprise de Finition E.F.I, prise en la personne de son mandataire Mme D, la société E.F.I, prise en la personne de son mandataire, Me Hart de Keating, la société EICP Ingénierie, la société Fermetures DSF et la société ADLVO à la garantir de toute condamnation à son encontre au titre de ces préjudices consécutifs ;  
 5°) de condamner la société ADC Architectes, la société Entreprise PITEL, la société Belliard Frères, la société Brézillon, la société Entreprise de Finition E.F.I, prise en la personne de son mandataire Mme D, la société E.F.I, prise en la personne de son mandataire Me Hart de Keating, la société EICP Ingénierie, la société Fermetures DSF et la société ADLVO de la garantir de toutes sommes mises à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les demandes présentées A la commune in solidum tous désordres confondus sont mal fondées, les conditions d'une telle condamnation n'étant pas réunies ;  
 - à titre subsidiaire, elle n'est concernée que A les désordres D10 et D11 ; le montant des sommes mises à sa charge au titre des préjudices matériels subis A la commune au titre de ces désordres devra donc être limitée à la somme de 31 541 euros TTC ;  
 - pour le surcoût lié à l'immobilisation du centre de loisirs pendant les travaux, les conditions d'une condamnation in solidum tous désordres confondus, ne sont pas réunies : elle n'est pas concernée A les coûts de déménagement des meubles et de la cuisine ; une partie des coûts liés à l'embauche de personnel complémentaire et la délocalisation du pôle administratif n'est pas justifiée ; la somme mise à sa charge pour la construction et la location d'un module destiné à accueillir le pôle administratif devra être limitée à la somme de 5 695,30 euros TTC.  
 La requête a été communiquée à Me Hart de Keating, liquidateur judiciaire de la société E.F.I, à Mme D, mandataire de la société Entreprise de Finition E.F.I, à la société ADC Architectes, à la société EICP Ingénierie, à Me Jeanne Bertrand, mandataire d'ISO +, à la société Janneau Menuiseries et à la société Garnier Philippe et Guillouët Sophie, liquidateur judiciaire de la société Aquachape, qui n'ont pas produit de mémoires.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n°1802725 du 24 août 2018 A laquelle le magistrat désigné a ordonné une expertise ;  
 - l'ordonnance du 2 décembre 2022, A laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée A M. B à la somme de 31 480,96 euros TTC.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vincent, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Congard, substituant Me Salamand, 
 - et les observations de Me Dumont, substituant Me Caron. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Villebon-sur-Yvette a fait construire, entre octobre 2008 et novembre 2010, un centre de loisirs dénommé " centre de loisirs du Bois des Gelles " regroupant les activités d'accueil des enfants de la commune, en dehors des périodes scolaires. Le centre de loisirs est constitué d'une ossature en bois et d'une toiture végétalisée. Il se compose d'un pôle d'accueil en rez-de-chaussée et au premier étage, d'un espace de restauration à l'étage, d'un pôle administratif en rez-de-chaussée et d'espaces de loisirs extérieurs. La maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet G Architecture, devenu ADC Architectes, assuré A la société MAF. Il a été assisté d'un bureau d'études techniques Structure, la société TEC-CO, assurée A la société AXA Iard, d'un autre bureau d'études techniques Electricité et Fluides, la société EICP Ingénierie, assurée A la société MMA IARD et d'un économiste et OPC, la société EICP, assurée A la société MMA Iard. Le contrôle technique a été assuré A la société Bureau Veritas.  
 2. Les travaux ont été réalisés A lots séparés. Le lot n°1 " Gros œuvre et fondations " a été confié à la société PITEL, assurée A la société SMABTP avec comme sous-traitant la société LOÏ maçonnerie générale béton armé. Le lot n°2 " Charpentes et ossatures bois " a été confié à la société " Aux Charpentiers de France ", assurée A la société SMABTP tandis que le lot n°3 " couverture zinc " a été confié à la société Meniger, assurée A la société MMA Iard. Le lot n°4 " Etanchéité végétalisée " a été confiée à la société Belliard Frères, assurée A la société SMABTP, avec comme fournisseur de lattes pour la terrasse, la société SONEN. Les lots n°5 " Menuiseries intérieures et extérieures ", n°6 " Cloisons-Doublages et n°8 " Faux plafonds " ont été respectivement confiés à la société Brézillon, venant aux droits de la société Bati-Renov, assurée A la MAAF, au groupe ISO+, assuré A la société AXA France IARD et à la société APSI, assurée A la société SMABTP. Le lot n°9 " Carrelages - Faïences " a été confié à la société E.F.I, assurée A la société SMABTP. Le lot n°11 " sols souples " a été pris en charge A la société ADLVO, assurée A la société SMA. Le lot n°13 " Plomberie - Chauffage-Ventilation " a été confié à la société Eiffage Thermie Systèmes-Clevia IDF, venant aux droits de la société Forclim IDF, assurée A la société SMABTP avec comme sous-traitants, d'une part la société ADSI Climatisation assurée A la société MMA Iard, pour le chauffage, d'autre part, la société VENTI ELEC pour la ventilation et la société AQUASOL, assurée A la société AXA, pour les planchers chauffants. La réception des travaux est intervenue le 22 novembre 2010. Les réserves ont été ensuite progressivement levées entre novembre 2010 et février 2012.  
 3. Postérieurement à la réception des travaux, la commune a constaté toute une série de désordres, en particulier des infiltrations et des ruissellements dans le nouvel ouvrage. Saisi A la commune de Villebon-sur-Yvette, le juge des référés a désigné un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative A l'ordonnance susvisée. Les opérations d'expertise ont ensuite été étendues plusieurs fois. L'expert a finalement rendu son rapport le 17 juillet 2022.  
 4. A la présente requête, la commune de Villebon-sur-Yvette demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, de condamner in solidum la société ADC Architectes, venant aux droits de la société G Architecture, la société Entreprise PITEL, la société PITEL, la société Belliard Frères, la société Brézillon, venant aux droits de la société Bati-Renov, la société Entreprise de Finition E.F.I, la société E.F.I, la société Eiffage Energie Thermie Ile-de-France, devenue Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF, venant aux droits de la société Forclim Ile-de-France, la société EICP Ingénierie, la société Fermetures DSF et la société ADLVO à lui verser la somme de 397 155,94 euros TTC pour les désordres affectant le centre de loisirs, dépens compris ; à titre subsidiaire, de condamner ces mêmes sociétés désordre A désordre conformément au rapport d'expertise, à raison des travaux de reprise de ces désordres mais de les condamner in solidum, s'agissant des dépens et de condamner in solidum uniquement les sociétés ADC Architectes, Entreprise PITEL, Belliard Frères, Entreprise de Finition E.F.I prise en la personne de son mandataire et E.F.I, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF et la société ADLVO à lui verser la somme de 112 110 euros TTC en raison de l'immobilisation de l'ouvrage, du déménagement et du stockage des biens mobiliers pendant les travaux de reprise ; à titre infiniment subsidiaire, s'agissant des travaux de reprise des désordres et de l'immobilisation de l'ouvrage, du déménagement et du stockage des biens mobiliers pendant les travaux de reprise, de condamner les entreprises en cause dans les désordres D1 et D6, zone 2, et D9 en fonction de la sous-répartition de responsabilité établie A l'expert ainsi que, s'agissant des honoraires d'expertise, de condamner les entreprises dont la responsabilité est engagée au prorata de la réparation indemnitaire retenue A l'expert. 
 Sur les conclusions principales tenant à une condamnation in solidum : 
 5. A titre principal, la commune de Villebon-sur-Yvette demande la condamnation in solidum de l'ensemble des sociétés ayant participé à la construction de l'ouvrage à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi pour un montant de 397 155 euros TTC, coût d'immobilisation et frais de déménagement compris ainsi que les dépens. Toutefois, il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise que seize désordres différents et divisibles ont été identifiés, imputables à différents participants à l'opération de construction, au titre des différents lots du marché. Dès lors, ces désordres ne constituent pas un seul et même préjudice imputable à n'importe quel participant à l'opération de construction. A suite, les conclusions de la commune tendant à engager la responsabilité in solidum de l'ensemble des participants à l'opération de construction à réparer l'ensemble des désordres en litige devront être rejetées.  
 Sur les conclusions subsidiaires tenant à une condamnation désordre A désordre :  
 En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : 
 6. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage.  
 S'agissant des désordres D1 et D6 relatifs aux infiltrations depuis les terrasses :  
 Quant au caractère décennal du désordre :  
 7. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que des infiltrations depuis les terrasses, survenant lors d'évènements pluvieux importants et provoquant dès lors leur saturation, ont été constatées dans deux zones distinctes, la première correspondant à la terrasse située au-dessus du hall d'accueil et de la salle de loisirs des cours élémentaires (dite " zone 1 ") et la seconde à la terrasse située au droit des salles de loisirs des cours moyens (dite " zone 2 "). Ces infiltrations ont engendré une corruption avancée des doublages du plafond du rez-de-chaussée et le plancher en bois. La commune soutient A ailleurs sans être contestée que la déformation des terrasses est telle qu'elle est interdite d'accès aux enfants.  
 8. S'agissant de la zone 1, les descentes sont incapables, selon l'expert, d'assurer une gestion correcte des eaux pluviales, de A le dimensionnement et la forme des moignons, dépourvus qui plus est de crapaudines. De plus, les relevés d'étanchéité sont dépourvus de profils spécifiques et de solins à leur tête et se décollent.  
 9. S'agissant de la zone 2, l'évacuation des eaux pluviales est assurée A une unique descente avec une boîte à eau équipée d'un trop-plein, ne disposant d'aucune protection en partie haute et obstruée A divers objets déposés A les enfants. De plus, il résulte de l'instruction que cette zone comporte aussi des décollements des relevés d'étanchéité, également dépourvus de profil spécifique. Enfin, des défauts d'étanchéité ont été identifiés sous les dormants des baies vitrées.  
 10. Si la société Belliard Frères fait valoir, sans être contestée, que les vices affectant les relevés d'étanchéité, l'absence de solins à leur tête et de crapaudines ainsi que le sous-dimensionnement des descentes étaient visibles dès la réception de l'ouvrage, il résulte de l'instruction et notamment de la réponse de l'expert au dire n°6 du cabinet Le Gué que les moignons sont situés dans une zone non accessible car placée sous les lattes de la terrasse tandis que les infiltrations en intérieur, auxquelles participent l'ensemble des non-conformités constatées, sont apparues lors d'importants épisodes pluvieux. Dès lors, le caractère apparent de ces vices n'est pas établi A la société Belliard Frères. En conséquence, ces désordres, de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, présentent un caractère décennal. 
 Quant à l'imputabilité de ces désordres :  
 11. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le désordre en zone 1 résulte de fautes d'exécution du titulaire du lot n°4 " étanchéité végétalisée " confiée à la société Belliard Frères. A ce titre, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au lot prévoyait à son point 4.1.4.1 relatif à " la naissance des évacuations descentes E.P " l'utilisation de moignons de type tronconique en tête de descente alors qu'ont été utilisés des moignons droits. De même, le CCTP prévoyait l'utilisation de profils spécifiques pour relevés dans sa partie " isolant " tandis que le document technique unifié (DTU) imposait l'utilisation de crapaudines ou de galerie garde-grèves. Enfin, les solins sont mentionnés dans le bordereau des prix unitaires (BPU) de la société à laquelle le désordre est imputable.  
 12. Il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le désordre en zone 2 résulte, d'une part, de fautes d'exécution du titulaire du lot 4 " étanchéité végétalisée " confié à la société Belliard, s'agissant des relevés d'étanchéité avec profil adapté à leur tête, d'autre part, de fautes d'exécution au regard du point 5.0.7.4 du CCTP " étanchéité calfeutrement divers " de la société Fermetures DSF, à laquelle la société Brézillon, titulaire du lot n°5 " Menuiseries intérieures et extérieures ", a confié la pose des menuiseries extérieures, ainsi que d'un défaut de surveillance de la société Brézillon de son sous-traitant. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Fermetures DSF, en tant que sous-traitant, n'était pas liée contractuellement avec le maître d'ouvrage et n'a dès lors pas la qualité de constructeur. Dès lors, la commune requérante n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité pour ce désordre.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les désordres D1 et D6 sont de nature à engager la responsabilité de la société Belliard Frères, pour la zone 1 et la responsabilité solidaire de la société Belliard Frères et de la société Brézillon pour la zone 2. Dès lors, la commune de Villebon-sur-Yvette est fondée à rechercher leurs responsabilités respectives pour ces deux zones.  
 S'agissant du désordre D2 relatif aux infiltrations au droit du voile sous le préau :  
 Quant au caractère décennal du désordre :  
 14. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que d'importantes infiltrations ont lieu au rez-de-chaussée en cas de précipitations. La commune fait valoir sans être contestée que ces différents désordres ont donné lieu à l'apparition de moisissures dans les salles fréquentées A les enfants. Ces infiltrations sont dues, selon l'expert, à un défaut d'étanchéité majeur sous le revêtement en sol synthétique mis en œuvre par-dessus le complexe d'étanchéité ainsi qu'à une détérioration de l'enduit de façade. Il n'est pas contesté que ce désordre est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Dès lors, il présente un caractère décennal. 
 Quant à l'imputabilité de ces désordres :  
 15. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ce désordre résulte de fautes d'exécution, d'une part, de la société Belliard Frères, en charge du complexe d'étanchéité défaillant, d'autre part de la société ADLVO, en charge des enduits de façade.  
 16. Dès lors, ce désordre est de nature à engager la responsabilité de la société Belliard Frères et de la société ADLVO. Les défauts présentés A l'enduit de façade faisant l'objet d'un traitement à part, au titre du désordre D18, la commune de Villebon-sur-Yvette est fondée à rechercher uniquement, ainsi qu'elle le demande, la responsabilité de la société Belliard Frères pour ce désordre.  
 S'agissant du désordre D3 relatif au ruissellement sur le voile enterré du préau : 
 Quant au caractère décennal du désordre :  
 17. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'un ruissellement généralisé a été constaté sur toute la longueur du voile enterré du préau, y compris les sanitaires, engendrant une détérioration des ouvrages de second œuvre. Toutefois, selon l'expert, ces traces de ruissellement sont liées à un phénomène de condensation en l'absence de ventilation et non à des infiltrations d'eau, comme l'ont confirmé des essais d'arrosage. De plus, la pose d'une VMC dans ce local, initialement ouvert mais fermé à l'issue de la phase d'étude, a résolu ce désordre. Dans ces conditions et comme indiqué A l'expert, ce désordre, qui ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination, ne présente pas de caractère décennal. Dès lors, la commune requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité du bureau d'études techniques EICP Ingénierie, en charge de la maîtrise d'œuvre " fluides " pour ne pas avoir prévu une ventilation des sanitaires et du préau, malgré la fermeture prévue du préau.  
 S'agissant du désordre D4 relatif à la corrosion de coudes de radiateurs en R +1 :  
 Quant au caractère décennal du désordre :  
 18. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que des infiltrations d'eau pluviale ont lieu depuis la toiture végétalisée et ruissellent le long des conduites, affectant les coudes d'alimentation des radiateurs situés au plafond et sous la toiture végétalisée. Selon l'expert, le goutte-à-goutte engendré A ces désordres impacte ponctuellement le revêtement de sol souple installé au sol. Il n'est pas contesté que ce désordre est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Dès lors, il présente un caractère décennal. 
 Quant à l'imputabilité de ces désordres :  
 19. Il résulte de l'instruction que ce désordre est lié directement aux fautes d'exécution de la société Belliard Frères commises au niveau de la toiture végétalisée. Dès lors, la commune est fondée à rechercher, ainsi qu'elle le demande, la responsabilité de cette société. 
 S'agissant du désordre D9 relatif à la corruption à l'eau du doublage de la façade enterrée de la réserve de matériel pédagogique :  
 Quant au caractère décennal du désordre :  
 20. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que des infiltrations d'eau sont à l'origine de la corruption du doublage de la façade enterrée de la réserve de matériel pédagogique, obligeant le personnel communal à assécher régulièrement cette réserve. Ce désordre rend la réserve impropre à sa destination. Dès lors, il présente un caractère décennal. 
 Quant à l'imputabilité du désordre :  
 21. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ce désordre est dû à des fautes d'exécution de la société Entreprise PITEL, titulaire du lot n°1 " Gros œuvre ", en raison de l'absence de mise en œuvre d'une nappe drainante verticale, avec solin à sa tête et à un défaut d'enduit d'imperméabilisation sur le voile en béton enterré. Ce désordre est également dû à un défaut de conception et d'étude du maître d'œuvre, ADC Architectes, la solution proposée d'imperméabilisation n'étant pas suffisante pour des locaux nobles tels que la réserve pédagogique, qui nécessitent une solution d'étanchéité avant drainage. 
 22. Si la société Entreprise PITEL fait valoir que le désordre est également imputable au contrôleur technique, qui a été consulté sur ce point, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ce dernier a été consulté à partir d'un plan qui ne fait pas apparaître une solution d'étanchéité détaillée, la destination des pièces intérieures n'y étant pas détaillée, l'avis technique n'ayant ainsi porté que sur la solution de drainage du voile contre terre.  
 23. Dès lors, la commune de Villebon-sur-Yvette est fondée à rechercher la responsabilité in solidum de la société Entreprise PITEL et du cabinet ADC Architectes.  
 S'agissant des désordres D10 et D11 relatifs à l'affaissement et la déformation du sol sur le palier R +1 :  
 Quant au caractère décennal des désordres :  
 24. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'ont été constatés un affaissement et une déformation du plancher du palier de l'étage R+1, à l'origine d'une déformation des doublages au droit de l'ascenseur. Ces désordres s'accompagnent d'un faïençage de la chape visible sous le revêtement du sol souple. Ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Dès lors, ils présentent un caractère décennal. 
 Quant à l'imputabilité des désordres :  
 25. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ces désordres résultent de fautes d'exécution de la part de la société Forclim, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF, titulaire du lot n°13 " Plomberie chauffage ventilation ". Ces désordres résultent de la mise en œuvre, dans cette zone, d'une chape sur un plancher chauffant qu'il a été nécessaire de rattraper au cours des travaux, dans le hall au niveau R+1. A cet égard, le matériau utilisé pour réaliser le rattrapage de la chape n'était pas adapté à la nature spécifique de la chape anhydrique posée précédemment A la société Entreprise PITEL. Dès lors, la commune de Villebon-sur-Yvette est fondée à rechercher la responsabilité de la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF.  
 S'agissant du désordre D12 affectant les revêtements en sols souples en salles R+1 : 
 Quant au caractère décennal du désordre :  
 26. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les revêtements des sols souples, dans les salles du 1er étage, sont déformés et laissent apparaître les défauts et aspérités des supports. Selon l'expert, ce désordre provoque un risque de chute avéré des personnes du fait des nombreuses excroissances sur le sol tandis que la commune fait valoir sans être contestée que la déformation généralisée du sol du premier étage empêche toute utilisation sécurisée des lieux A les enfants, en raison des marches de fait qui ont été créées, sans compter l'impossibilité de procéder au lavage des locaux selon les normes d'hygiène.  
 27. Si la société ADLVO fait valoir dans ces dernières écritures, que ce grief était apparent à la réception, elle n'apporte aucun élément au débat permettant de le démontrer. A suite, ce désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination. Dès lors, il présente un caractère décennal. 
 Quant à l'imputabilité du désordre :   
 28. Selon l'expert, ce désordre résulte d'une faute d'exécution de l'entreprise ADLVO en charge du lot n°11 " sols souples " qui aurait dû émettre des réserves au moment de la réception du support réalisé A la société Aux Charpentiers de France et alerter le maître d'œuvre de la problématique, conformément au CCTP, pour avoir mis en œuvre un ragréage insuffisant pour garantir la planéité des supports.  
 29. Si la société ADLVO fait valoir qu'elle a respecté l'épaisseur de 3 mm imposée A le CCTP du lot pour le ragréage, il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise qu'il s'agissait d'une épaisseur minimum qu'il convenait d'adapter au chantier et à l'état des supports. Si elle fait valoir également que ce désordre est imputable au maître d'œuvre, qui était présent lors de la réception, elle ne l'établit pas tandis que, selon l'expert, l'entrepreneur en charge du lot devait accorder une importance particulière à la réception et au contrôle des supports neufs, le CCTP prévoyant même que, dans le cas où l'entrepreneur ne procède pas à la réception conformément au point 11.0.5.3 du CCTP, " il reste responsable de ses ouvrages, sans pouvoir invoquer les malfaçons ou un mauvais aspect des supports ". De même, le CCTP précise que " Tout ouvrage non conforme sera démoli et refait aux frais de l'entrepreneur du présent lot ". Dès lors, la commune de Villebon-sur-Yvette est fondée à rechercher la responsabilité de la société ADLVO.  
 S'agissant du désordre D13 relatif à la déformation des lames de terrasse :  
 Quant au caractère décennal du désordre :  
 30. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les lattes posées sur les terrasses accessibles en R+1 se sont désolidarisées et dilatées. Les importants espaces qui séparent les lames mais également les flambements de lame engendrent des défauts de planéité du plancher voire ponctuellement le dysfonctionnement des portes de secours du réfectoire installées au droit de cette terrasse, au point d'obliger le maître d'ouvrage à les raboter pour en assurer le fonctionnement et ainsi obtenir l'avis favorable de la commission de sécurité. A suite, ce désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination. Dès lors, il présente un caractère décennal. 
 S'agissant de l'imputabilité du désordre :   
 31. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ce désordre résulte d'un défaut d'exécution de la part de la société Belliard Frères, titulaire du lot n°4 " étanchéité végétalisée " qui n'a pas posé les lames conformément aux prescriptions du fabricant, la société SONEN. Dès lors, la commune de Villebon-sur-Yvette est fondée à rechercher la responsabilité de la société Belliard Frères.  
 S'agissant des désordres D14 et D19 relatifs à la dégradation des sols carrelés :  
 Quant au caractère décennal des désordres :  
 32. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'au niveau R+1, a été constaté un affaissement généralisé des sols engendrant des ruptures de joints de carrelage en pieds de cloisons, l'affaissement de celles-ci et des poinçonnements ponctuels. Dans les pièces techniques situées à cet étage, obligatoirement lavées à grande eau, l'affaissement du carrelage, notamment au niveau des liaisons avec les parois verticales, a engendré la corruption des pieds de doublage ainsi que leur affaissement. Il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'état particulièrement dégradé de certaines zones a même abouti à fermer les pièces concernées au public. Ces désordres sont de nature à rendre ces locaux impropres à leur destination. A suite, ils présentent un caractère décennal.  
 Quant à l'imputabilité des désordres :   
 33. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ces désordres résultent de la pose du carrelage sur un plancher en bois, sans utilisation d'une natte de désolidarisation entre les deux et application d'une résine d'étanchéité destinée à protéger le bois des infiltrations d'eau lors de la pose de ragréage et/ou de mortier colle. Ce défaut d'exécution est imputable à la société E.F.I, titulaire du lot n°9 " carrelages - faïences ", qui n'a pas respecté le CCTP du lot et les règles de l'art imposées A le DTU. Dès lors, la commune de Villebon-sur-Yvette est fondée à rechercher uniquement la responsabilité de la société E.F.I. 
 S'agissant du désordre D15 relatif au ruissellement aux droits de la charpente :  
 Quant au caractère décennal du désordre :  
 34. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que des traces de ruissellement ont été constatées au niveau des poutres de charpente constitutives du plancher haut des salles d'activité en R+1, situées au droit des végétalisations en toiture terrasse. Ces ruissellements engendrent des traces de corruption à l'eau en sous-face de la poutre de charpente qui supporte la toiture végétalisée et qui est ancrée sur un angle du bâtiment. Ces infiltrations d'eau sont à l'origine de dommages aux ouvrages de second œuvre et notamment au doublage en placo-plâtre de la poutre et à la jouée verticale en point bas. Ce désordre est de nature à rendre les locaux impropres à leur destination. A suite, il présente un caractère décennal. 
 Quant à l'imputabilité du désordre :   
 35. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ce désordre provient d'un défaut de pose, A la société Belliard Frères, des couvertines d'acrotère dont les liaisons ne sont pas équipées d'éclisse conformément aux règles de l'art mais assurées A un simple joint dont l'étanchéité n'est pas pérenne. De plus, selon l'expert, les relevés de la membrane PVC sous végétalisation sont décollés, engendrant des points d'entrée des eaux pluviales. A suite, la commune de Villebon-sur-Yvette est fondée à rechercher la responsabilité de la société Belliard Frères pour ce désordre.  
 S'agissant du désordre D16 relatif au défaut d'étanchéité des puits de lumière :  
 Quant au caractère décennal du désordre :  
 36. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les puits de lumière situés en toiture présentent des défauts d'étanchéité, engendrant des ruissellements et des dégradations de doublage en intérieur. A ce titre, l'encadrement en placo-plâtre de plusieurs puits de lumière présente des traces importantes de corruption à l'eau A ruissellement tandis qu'au niveau de la toiture végétalisée, a été constatée l'absence de dispositif d'étanchéité entre l'armature métallique du hublot (" skydôme ") et le plexiglass qui s'affaisse à son angle, présentant ainsi des traces de stagnation d'eau. Ce désordre, qui est répété sur l'ensemble des hublots examinés, engendre une corruption avancée des ouvrages de second œuvre et provoque des ruptures d'étanchéité sur un bâtiment labellisée " HQE ". Il est dès lors de nature à rendre les locaux impropres à leur destination. A suite, il présente un caractère décennal. 
 Quant à l'imputabilité du désordre :  
 37. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ce désordre est imputable à un défaut de pose de la société Belliard Frères. A suite, la commune de Villebon-sur-Yvette est fondée à rechercher la responsabilité de la société Belliard Frères pour ce désordre. 
 S'agissant du désordre D17 relatif aux entrées d'eau et au développement de moisissures dans le couloir dit " C " :  
 Quant au caractère décennal du désordre :  
 38. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'ont été détectés plusieurs points d'entrée d'eau dans le couloir dit " C ", engendrant une corruption avancée à l'eau des doublages, saturés d'eau, au droit du joint de dilatation de l'ouvrage et en pied, ainsi que le développement des moisissures. Ce désordre est de nature à rendre les locaux impropres à leur destination. A suite, il présente un caractère décennal. 
 Quant à l'imputabilité du désordre :  
 39. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ce désordre résulte d'un défaut d'exécution de la part de la société Belliard Frères sur la toiture végétalisée des couvertines d'acrotère dont les liaisons ne sont pas équipées d'éclisse conformément aux règles de l'art mais assurées A un simple joint dont l'étanchéité n'est pas pérenne. A ce titre, le joint de dilatation n'est pas équipé de double costière, pourtant prévu dans le BPU de la société. A suite, la commune de Villebon-sur-Yvette est fondée à rechercher la responsabilité de la société Belliard Frères pour ce désordre. 
 S'agissant du désordre D18 relatif aux infiltrations au droit de la porte d'accès à la terrasse dans le couloir C : 
 Quant au caractère décennal du désordre : 
 40. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'ont été constatées des infiltrations d'eau au droit de la porte d'accès à la terrasse du couloir C, qui engendrent des infiltrations d'eau en intérieur et notamment en pied de dormant, entraînant la corruption du doublage et la corrosion des armatures métalliques les supportant. Ce désordre est de nature à rendre ce local impropre à sa destination. A suite, il présente un caractère décennal. 
 Quant à l'imputabilité du désordre : 
 41. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ce désordre résulte en particulier d'un défaut d'exécution de la société ADLVO, titulaire du lot n°11 " Sols souples " concernant l'enduit de façade. De même, des baguettes d'angle n'ont pas été posées lors de la pose de cet enduit, pourtant rendues obligatoires A le DTU sur le support prévu. A suite, la commune de Villebon-sur-Yvette est fondée à rechercher la responsabilité de la société ADLVO pour ce désordre. 
 S'agissant du désordre D21 relatif à la désolidarisation des ouvrages en saillie, en façade est et ouest :  
 Quant au caractère décennal du désordre : 
 42. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la saillie de façade Est, au droit de l'entrée des personnels présente des ruptures et des désolidarisations. A ce titre, des blocs d'enduit se détachent. Le désordre est A ailleurs évolutif avec décollement de la saillie et fissuration horizontale au droit des plaques de bardage en bois installé en sous-face, faisant naître, à moyen terme, un risque important de chute de matériaux depuis cette façade. Selon l'expert, le même phénomène se produit au droit de la saillie située à l'angle Sud-Ouest de l'ouvrage, au droit de la terrasse en R+1. Ce désordre est de nature à rendre les locaux impropres à leur destination. A suite, il présente un caractère décennal. 
 Quant à l'imputabilité du désordre : 
 43. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ces désordres proviennent du défaut d'exécution de la toiture en terrasse de la part de la société Belliard Frères. Ainsi, le défaut d'étanchéité en acrotères entraîne la corruption à l'eau du bardage bois supportant l'enduit de façade ainsi que le gonflement des façades en saillie. A suite, la commune de Villebon-sur-Yvette est fondée à rechercher la responsabilité de la société Belliard Frères pour ce désordre. 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices :  
 S'agissant des travaux réparatoires des désordres :  
 44. Le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale des constructeurs est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires à la remise en ordre de l'ouvrage tel qu'il avait été commandé. Le maître d'ouvrage a également droit à l'indemnisation des solutions provisoires qu'il a dû mettre en place pour satisfaire les besoins des utilisateurs de l'ouvrage jusqu'à sa complète remise en état. 
 45. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que pour remédier aux désordres D1 et D6 relatifs aux infiltrations depuis les terrasses, il convient, en zone 1, de remplacer les moignons droit de 80 mm A des moignons tronconiques de diamètre bas de 100 mm, d'ajouter des crapaudines de protection des moignons, de reprendre la fixation de l'ensemble des relevés d'étanchéité et de poser un profil spécifique à leur tête, d'installer des trappes de visite pour permettre l'entretien des moignons et de reprendre les ouvrages de second œuvre dégradés en rez-de-chaussée. Le coût non contesté de réparation de ce désordre en zone 1 a été évalué A l'expert à la somme de 5 238 euros TTC. Il convient donc de condamner la société Belliard Frères, à laquelle ce désordre est seul imputable, à payer la somme de 5 238 euros TTC à la commune de Villebon-sur-Yvette. Il résulte également de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que pour ces mêmes désordres, il convient, en zone 2, de reprendre les relevés d'étanchéité avec profil adapté à leur tête, de contrôler et de reprendre les joints d'étanchéité sous dormants des baies vitrées, de reprendre les ouvrages de second œuvre endommagés en rez-de-chaussée pour un montant de 3 046 euros. Il convient également de sécuriser la boîte à eau A la pose d'une grille, tâche à la charge de la commune. Dès lors, il y a lieu de condamner solidairement la société Belliard Frères et la société Brézillon, pour la zone 2, au paiement de la somme de 3 046 euros TTC à la commune de Villebon-sur-Yvette.  
 46. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que pour remédier au désordre D2 relatif aux infiltrations au droit du voile sous le préau, il convient de reprendre le complexe d'étanchéité sous le sol souple synthétique et de reprendre les enduits de façade en tableau autour des baies, avec baguettes d'angle. Le coût non contesté de réparation de ce désordre, chiffré A la société Deschamps, a été arrêté A l'expert à la somme de 842 euros TTC, le coût de la reprise des enduits, avec apport de baguettes d'angles, des deux baies vitrées, relevant du préjudice lié au désordre D18. Dès lors, il y a lieu de condamner la société Belliard Frères à payer la somme de 842 euros TTC à la commune de Villebon-sur-Yvette. 
 47. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que pour remédier au désordre D4 relatif à la corrosion des coudes de radiateurs en R+1, il est nécessaire de remettre en état les ouvrages de second œuvre, y compris leur mise en peinture, pour un coût de 1 760 euros TTC, hors reprise de la zone impactée du revêtement en sol souple, intégrée au désordre D17. Dès lors, il y a lieu de condamner la société Belliard Frères à payer la somme de 1 760 euros TTC à la commune de Villebon-sur-Yvette.  
 48. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que pour remédier au désordre D9 relatif à la corruption à l'eau du doublage de la réserve pédagogique, il y a lieu de rétablir une parfaite gestion des eaux pluviales sur la terrasse technique et notamment au droit de la liaison de cet ouvrage horizontal et de la façade du bâtiment. Il convient également de reprendre les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales de cette dalle technique en procédant à la désobstruction des canalisations enterrées et la pose d'avaloirs. Il y a également lieu de mettre en œuvre une solution d'étanchéité A l'intérieur, après dépose des ouvrages de second œuvre, telle qu'une solution de cuvelage. Le coût non contesté de ce désordre a été chiffré à la somme de 5 742 euros TTC. Dès lors, il y a lieu de condamner solidairement la société Entreprise PITEL et le cabinet ADC Architectes à payer la somme de 5 742 euros TTC à la commune de Villebon-sur-Yvette.  
 49. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que pour remédier aux désordres D10 et D11 relatifs à l'affaissement et à la déformation du sol du palier R+1, il convient tout d'abord de déposer le revêtement de sol souple sur toute la surface de la chape anhydrite et de déposer le ragréage non adapté au support, y compris le nettoyage du support A ponçage si nécessaire, en utilisant un ragréage adapté à cette chape. Il convient également de reprendre le revêtement en sol souple sur toute la surface de la dalle, y compris le carrelage au sol du local d'entretien ainsi que de traiter les fissures des doublages affaissés, y compris leur mise en peinture. Le coût non contesté de ces désordres a été chiffré à la somme de 31 541 euros TTC. Dès lors, il y a lieu de condamner la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF à payer cette somme à la commune de Villebon-sur-Yvette.  
 50. En sixième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que pour remédier au désordre D12, il convient notamment de déposer le sol souple et le ragréage défaillant, de préparer le support A reprise des fixations présentant un surplomb et application d'un primaire adapté, de reposer du ragréage auto-lissant sur une épaisseur suffisante à garantir la planéité parfaite du support et de poser le revêtement de sol souple, y compris les joints. Le coût non contesté de ce désordre a été chiffré à la somme de 16 835 euros TTC. Dès lors, il y a lieu de condamner la société ADLVO à payer la somme de 16 835 euros TTC à la commune de Villebon-sur-Yvette.  
 51. En septième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que pour remédier au désordre D13, il convient de déposer et de reprendre l'intégralité des lames de la terrasse, de manière coordonnée aux travaux destinés à remédier aux désordres D1 et D6. Le coût de ce remplacement a été chiffré à la somme de 85 800 euros TTC. Dès lors, il y a lieu de condamner la société Belliard Frères à payer cette somme à la commune de Villebon-sur-Yvette. 
 52. En huitième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que pour remédier aux désordres D14 et D19, il convient de déposer l'ensemble des revêtements carrelés sur les pièces impactées, de procéder au curage du mortier colle et du ragréage, de contrôler l'intégrité du plancher en bois et de reprendre les zones si nécessaire, d'appliquer une résine d'étanchéité pour protéger le plancher en bois, de poser une natte de désolidarisation et un ragréage si nécessaire. Il convient aussi de poser un revêtement carrelé et les joints ainsi que de reprendre les ouvrages de second œuvre verticaux impactés A les affaissements. Le coût de ces travaux a été chiffré à la somme de 39 330 euros. Dès lors, il y a lieu de condamner la société E.F.I, représentée A son liquidateur judiciaire, à payer à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 39 330 euros TTC.  
 53. En neuvième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que pour remédier au désordre D15, il convient, après reprise des jonctions de couvertines et l'entretien des relevés d'étanchéité de la membrane PVC, de prévoir la réfection des éléments de second œuvre impactés. Le coût de ces travaux a été chiffré à la somme de 456 euros TTC. Dès lors, il y a lieu de condamner la société Belliard Frères à payer à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 456 euros TTC.  
 54. En dixième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que pour remédier au désordre D16, il convient de déposer et de remplacer les lanterneaux fuyards et de reprendre les ouvrages de second œuvre impactés. Le coût de ces travaux a été chiffré à la somme de 12 382 euros TTC. Dès lors, il y a lieu de condamner la société Belliard Frères à payer à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 12 382 euros TTC.  
 55. En onzième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que pour remédier au désordre D17, il est nécessaire de reprendre en toiture les acrotères et couvertines, de déposer et de remplacer le sol souple dégradé A les ruissellements et de reprendre les doublages endommagés, y compris les bandes et la peinture. Le coût de ces travaux a été chiffré à la somme de 3 723 euros TTC. Dès lors, il y a lieu de condamner la société Belliard Frères à payer à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 3 723 euros TTC. 
 56. En douzième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que pour remédier au désordre D18, il convient, en extérieur, de purger les enduits désolidarisés et fragiles, de reprendre l'enduit sur tout le périmètre des baies selon la technique du tableau avec intégration de baguettes sur les angles saillants. Le coût de ces travaux a été chiffré à la somme de 2 800 euros TTC pour la reprise des ouvrages extérieurs. Dès lors, il y a lieu de condamner la société ADLVO à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 2 800 euros TTC.  
 57. En treizième lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que pour remédier au désordre D21, il convient de purger l'enduit existant sur les deux zones impactées, de déposer et de remplacer le bardage bois et de mettre en œuvre un nouvel enduit, comprenant les finitions en angle. Le coût de ces travaux a été chiffré à la somme de 39 500 euros TTC à laquelle il y a lieu de condamner la société Belliard Frères. 
 58. Il résulte de ce qui précède que la commune de Villebon-sur-Yvette est fondée à demander le versement de la somme totale de 248 965 euros TTC au titre de l'ensemble des désordres ainsi constatés.  
 En ce qui concerne le coût de l'immobilisation de l'ouvrage et le déménagement de mobiliers :  
 59. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le cumul des désordres et l'importance des travaux de reprise nécessite d'immobiliser l'ouvrage, dont la capacité d'accueil s'élève à 200 enfants, sur une période de 12 semaines incluant 10 mercredis et un créneau de vacances scolaires intermédiaires, pour un coût total chiffré A l'expert à 112 110 euros TTC. Ce montant couvre d'une part les besoins de renforcer les équipes de restauration durant les vacances scolaires dans les écoles où les enfants seront répartis, les équipes d'entretien et les équipes d'encadrement et d'animation ainsi que l'installation des constructions modulaires pour relocaliser le pôle administratif pendant les travaux pour un montant total de 78 748 euros TTC. Il couvre d'autre part le déménagement et le stockage de biens mobiliers pour un montant de 33 362 euros TTC.  
 60. La commune requérante soutient, à titre principal, qu'elle a subi, concernant ce préjudice, un seul et même dommage imputable à l'ensemble des entreprises dont la responsabilité est engagée dans les désordres précités et qu'elle est dès lors fondée à demander leur condamnation in solidum à lui verser cette somme. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ce préjudice est en effet imputable à l'ensemble des entreprises condamnées, à l'exception toutefois du préjudice lié au coût du déménagement qui n'est pas imputable à la société Eiffage Energie Thermie Ile-de-France.  
 61. La commune est donc fondée à demander à la société Belliard Frères, la société Brézillon, la société PITEL, la société ADC Architectes, la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF, la société ADLVO et la société E.F.I, représentée A son liquidateur judiciaire, Me Hart de Keating, de lui verser in solidum la somme de 78 748 euros TTC, en réparation du préjudice résultant des coûts d'immobilisation de l'ouvrage. Elle est également fondée à demander à l'ensemble de ces mêmes sociétés, à l'exception de la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF, le paiement in solidum de la somme de 33 362 euros TTC. 
 Sur les dépens :  
 62. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 63. A ordonnance du 2 décembre 2022, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 31 480, 96 euros TTC. Dès lors, le montant des dépens s'établit à cette hauteur.  
 64. La commune de Villebon-sur-Yvette demande, à titre subsidiaire, la condamnation in solidum de la société ADC Architectes, la société Entreprise PITEL, la société PITEL, la société Belliard Frères, la société Brézillon, la société Entreprise de Finition E.F.I, prise en la personne de son mandataire, Mme D, la société EFI, en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Hart de Keating, la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF, la société ADLVO, la société Fermetures DSF et la société EICP à lui verser cette somme. Toutefois, il résulte des points précédents que la commune n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société Fermetures DSF, qui n'a pas la qualité de constructeur, ni de la société EICP, qui constitue au demeurant une société différente de la société EICP Ingénierie à laquelle aucun désordre éligible à la garantie décennale n'est imputable.  
 65. Dès lors, à l'exception de la société Fermetures DSF et de la société EICP, il convient de condamner les sociétés précitées à verser in solidum la somme de 31 480, 96 euros TTC à la commune requérante.  
 Sur les appels en garantie :  
 66. L'action en garantie entre constructeurs non contractuellement liés ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel. Coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage envers la victime, ces constructeurs ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives qu'ils ont personnellement commises. 
 En ce qui concerne les désordres D1 et D6 relatifs aux infiltrations depuis les terrasses :  
 67. Ainsi qu'il a été indiqué au point 13 du présent jugement, ces désordres sont de nature à engager, pour la zone 1, la seule responsabilité de la société Belliard Frères, titulaire du lot n°4 " Etanchéité végétalisée " pour des fautes d'exécution et, pour la zone 2, la responsabilité in solidum de la société Belliard Frères, titulaire du lot n°4 " Etanchéité végétalisée " et de la société Brézillon, titulaire du lot n°5 " Menuiseries intérieures et extérieures ". Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ce désordre résulte d'une faute d'exécution de la société Belliard Frères à hauteur de 60%, et non pas de 70% comme indiqué, A erreur de plume, dans le rapport d'expertise, et d'un défaut de surveillance de la société Brézillon à hauteur de 20%.  
 68. A suite, ces désordres ne sont pas imputables à la société ADC Architectes et à la société Bureau Veritas Construction. Dès lors, la société Belliard Frères n'est pas fondée à les appeler en garantie.  
 En ce qui concerne le désordre D2 relatif aux infiltrations au droit du voile sous préau :  
 69. Ainsi qu'il a été rappelé au point 16, ce désordre résulte d'une faute d'exécution de la société Belliard Frères, à hauteur de 100%, de même qu'à la société ADLVO, à hauteur de 100%. A suite, ces désordres ne sont pas imputables à la société ADC Architectes et à la société Bureau Veritas Construction. Dès lors, la société Belliard Frères n'est pas fondée à les appeler en garantie.  
 En ce qui concerne le désordre D4 relatif à la corrosion de coudes de radiateurs en R +1 :  
 70. Ainsi qu'il a été précisé au point 19, ce désordre résulte des fautes d'exécution de la société Belliard Frères commises au niveau de la toiture végétalisée à hauteur de 100%. Dès lors, ce désordre n'est pas imputable à la société ADC Architectes et à la société Bureau Veritas Construction. A suite, la société Belliard Frères n'est pas fondée à les appeler en garantie.  
 En ce qui concerne le désordre D9 relatif à la corruption à l'eau du doublage de la réserve pédagogique :  
 71. Ainsi qu'il a été indiqué au point 23, ce désordre résulte de fautes d'exécution de la société PITEL à hauteur de 50% et d'une faute de conception du cabinet ADC Architectes à hauteur de 50%. Dès lors, ce désordre n'est pas imputable à la société Bureau Veritas Construction. A suite, la société Entreprise PITEL n'est pas fondée à appeler en garantie la société Bureau Veritas Construction.  
 72. En revanche, compte tenu de l'appel en garantie formé A la société Entreprise PITEL à l'encontre du cabinet ADC Architectes, il y a lieu de condamner ce cabinet à garantir la société Entreprise PITEL de la part du désordre qui lui est imputable au titre des travaux réparatoires, soit 50% de la somme de 5 742 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner le cabinet ADC Architectes à garantir la société Entreprise PITEL de la part des condamnations qui lui sont imputables au titre du coût d'immobilisation et des frais de déménagement et de stockage des biens mobiliers. Il en est de même des dépens. 
 En ce qui concerne les désordres D10 et D11 relatifs à l'affaissement et à la déformation du sol palier R +1 :  
 73. Ainsi qu'il a été indiqué au point 25, ce désordre résulte d'une faute d'exécution de la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF à hauteur de 100 %.  
 74. Si la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF fait valoir que ces désordres sont également imputables au cabinet ADC Architectes, qu'elle appelle en garantie, qui aurait dû relever l'inadéquation de la chape mise en œuvre et s'assurer que les produits utilisés étaient en adéquation avec la nature particulière de la chape anhydrite, elle ne l'établit pas. A suite, elle n'est pas fondée à appeler le cabinet ADC Architectes en garantie.   
 En ce qui concerne le désordre D12 :  
 75. Ainsi qu'il a été précisé au point 29 du présent jugement, ce désordre est de nature à engager la seule responsabilité de la société ADLVO, titulaire du lot n°11 " Sols souples ". Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ce désordre résulte d'une faute d'exécution de cette société à hauteur de 100%.  
 76. A suite, ce désordre n'est pas imputable à la société ADC Architectes et à la société Bureau Veritas Construction. Dès lors, la société ADLVO n'est pas fondée à les appeler en garantie.  
 En ce qui concerne le désordre D13 relatif à la désolidarisation et au gonflement des lattes en terrasse :  
 77. Ainsi qu'il a été rappelé au point 31, ce désordre résulte d'une faute d'exécution de la société Belliard Frères à hauteur de 100%. Si celle-ci fait valoir que ce désordre est également imputable au maître d'œuvre et au contrôleur technique, qui doivent dès lors la garantir du montant mis à sa charge au titre de ce désordre, au motif qu'ils n'ont émis ni réserve lors de la réception ni avis défavorable, elle ne l'établit A aucune pièce alors que, selon le rapport d'expertise, ce désordre ne leur est pas imputable. A suite, elle n'est pas fondée à appeler le cabinet ADC Architectes et la société Bureau Veritas en garantie.  
 En ce qui concerne le désordre D15 relatif au ruissellement au droit de la charpente :  
 78. Ainsi qu'il a été indiqué au point 35, ce désordre résulte d'un défaut d'exécution de la société Belliard Frères à hauteur de 100%. Si celle-ci fait valoir que ce désordre est également imputable au maître d'œuvre et au contrôleur technique, qui doivent dès lors la garantir du montant mis à sa charge au titre de ce désordre, elle ne l'établit A aucune pièce alors que, selon le rapport d'expertise, ce désordre ne leur est pas imputable. A suite, elle n'est pas fondée à appeler le cabinet ADC Architectes et la société Bureau Veritas en garantie. 
 En ce qui concerne le désordre D16 relatif au défaut d'étanchéité des puits de lumière :  
 79. Ainsi qu'il a été indiqué au point 37, ce désordre résulte d'un défaut d'exécution de la société Belliard Frères à hauteur de 100%. Si celle-ci fait valoir que ce désordre est également imputable au maître d'œuvre et au contrôleur technique, qui doivent dès lors la garantir du montant mis à sa charge, elle ne l'établit A aucune pièce alors que, selon le rapport d'expertise, ce désordre ne leur est pas imputable. A suite, elle n'est pas fondée à appeler le cabinet ADC Architectes et la société Bureau Veritas en garantie. 
 En ce qui concerne le désordre D17 relatif aux entrées d'eau et au développement de moisissures dans le couloir C :  
 80. Ainsi qu'il a été précisé au point 39, ce désordre résulte d'un défaut d'exécution de la société Belliard Frères à hauteur de 100%. Si celle-ci fait valoir que ce désordre est également imputable au maître d'œuvre et au contrôleur technique, qui doivent dès lors la garantir du montant mis à sa charge au titre de ce désordre, elle ne l'établit A aucune pièce alors que, selon le rapport d'expertise, ce désordre ne leur est pas imputable. A suite, elle n'est pas fondée à appeler le cabinet ADC Architectes et la société Bureau Veritas en garantie.  
 En ce qui concerne le désordre D18 relatif aux infiltrations au droit de la porte d'accès à la terrasse - couloir C :  
 81. Ainsi qu'il a été indiqué au point 41, ce désordre résulte d'un défaut d'exécution de la société ADLVO à hauteur de 100%. Si celle-ci fait valoir que ce désordre est également imputable au maître d'œuvre et au contrôleur technique, qui doivent dès lors la garantir du montant mis à sa charge au titre de ce désordre, elle ne l'établit A aucune pièce alors que, selon le rapport d'expertise, ce désordre ne leur est pas imputable. A suite, elle n'est pas fondée à appeler le cabinet ADC Architectes et la société Bureau Veritas en garantie. 
 En ce qui concerne le désordre D21 relatif à la désolidarisation des ouvrages en saillie - façade Est et Ouest :  
 82. Ainsi qu'il a été précisé au point 43, ce désordre résulte d'un défaut d'exécution de la société Belliard Frères à hauteur de 100%. Si celle-ci fait valoir que ce désordre est également imputable au maître d'œuvre et au contrôleur technique, qui doivent dès lors la garantir du montant mis à sa charge au titre de ce désordre, elle ne l'établit A aucune pièce alors que, selon le rapport d'expertise, ce désordre ne leur est pas imputable. A suite, elle n'est pas fondée à appeler le cabinet ADC Architectes et la société Bureau Veritas en garantie. 
 83. De plus, en l'absence de condamnations prononcées contre elles, les appels en garantie formées A la société Fermetures DSF et son assureur, la MAAF sont rejetés.  
 Sur la mise hors de cause des autres participants à l'opération de construction :  
 84. Il y a lieu de faire droit aux demandes de mise hors de cause présentées A les sociétés Aux Charpentiers de France et son assureur, SMABTP, A les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en tant qu'assureurs de la société EICP, A la société LOÏ maçonnerie générale béton armé et son assureur, la société SMABTP, A la société APSI, la société ERA 94 et la société ADSI Climatisation, A la société VENTI-ELEC, la société TEC-CO, la société Bureau Veritas et la société Bureau Veritas Construction, A la société Meniger et ses assureurs et la société AXA France, assureur de la société Aquasol, devenue Aquachape.  
 Sur les frais liés au litige :  
 85. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées A les sociétés VENTI-ELEC, TEC-CO, DSF et son assureur la MAAF, LOÏ, Group Iso + et son assureur, AXA France IARD, Bureau Veritas, Meniger et ses assureurs, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, ERA 94, ADSI Climatisation, la société AXA, en qualité d'assureur d'Aquachape, Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF, ADLVO et son assureur, la SMA, Belliard Frères et son assureur, la SMABTP, PITEL et sn assureur, la SMABTP, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, assureur de la société EICP, SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société LOÏ maçonnerie générale béton armé, aux Charpentiers de France et son assureur, la SMABTP, SONEN, sur ce fondement.  
 86. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge in solidum des sociétés ADC Architectes, Brézillon, Société Entreprise Pitel, Belliard Frères, Entreprise de Finition E.F.I, E.F.I, Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF et ADLVO, à l'exclusion des sociétés EICP et DSF Fermetures qui ne font pas partie des parties perdantes, la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés A la commune de Villebon-sur-Yvette et non compris dans les dépens.  
 87. Il n'y a pas lieu cependant de mettre à la charge desdites sociétés les sommes demandées A celles-ci entre elles, sur ce même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Belliard Frères est condamnée à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 149 701 euros TTC, en réparation des désordres D1 et D6, constitués A des infiltrations depuis la terrasse en zone 1, du désordre D2 constitué A des infiltrations au droit du voile sous préau, du désordre D4 constitué A la corrosion des coudes de radiateurs en R +1, du désordre D13 constitué A la déformation des lames de la terrasse, du désordre D15 constitué A le ruissellement aux droits de la charpente, du désordre D16 constitué A le défaut d'étanchéité des puits de lumière, du désordre D17 constitué A des entrées d'eau et le développement de moisissures dans le couloir dit " C " et du désordre D21 constitué A la désolidarisation des ouvrages en saillie, en façade Est et Ouest.  
 Article 2 : La société Belliard Frères et la société Brézillon sont condamnées in solidum à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 3 046 euros TTC en réparation des désordres D1 et D6, constitués A des infiltrations depuis la terrasse, en zone 2.  
 Article 3 : La société PITEL et la société ADC Architectes sont condamnées in solidum à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 5 742 euros TTC, en réparation du désordre D9 constitué A la corruption à l'eau du doublage de la réserve pédagogique.  
 Article 4 : La société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF est condamnée à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 31 541 euros TTC, en réparation des désordres D10 et D11 relatifs à l'affaissement et à la déformation du sol du palier R+1.  
 Article 5 : La société ADLVO est condamnée à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 19 635 euros TTC, en réparation du désordre D12 constitué A les revêtements des sols souples, dans les salles en R+1 et du désordre D18 relatif aux infiltrations au droit de la porte d'accès à la terrasse, couloir C.  
 Article 6 : La société E.F.I, représentée A son liquidateur judiciaire, Me Hart de Keating, est condamnée à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 39 330 euros TTC, en réparation des désordres D14 et D19 constitués A la dégradation des sols carrelés. 
 Article 7 : La société Belliard Frères, la société Brézillon, la société PITEL, la société ADC Architectes, la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF, la société ADLVO et la société E.F.I, représentée A son liquidateur judiciaire, Me Hart de Keating, sont condamnées in solidum à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 78 748 euros TTC, en réparation du préjudice résultant des coûts d'immobilisation de l'ouvrage.  
 Article 8 : La société Belliard Frères, la société Brézillon, la société PITEL, la société ADC Architectes, la société ADLVO et la société E.F.I, représentée A son liquidateur judiciaire, Me Hart de Keating, sont condamnées in solidum à verser à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 33 362 euros TTC, en réparation du préjudice résultant des coûts de stockage et de déménagement des meubles, lors de l'immobilisation de l'ouvrage.  
 Article 9 : Les dépens, d'un montant total de 31 480, 96 euros TTC, sont mis à la charge définitive et in solidum de la société ADC Architectes, la société Entreprise PITEL, la société Belliard Frères, la société Brézillon, la société EFI, en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Hart de Keating, la société Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF et la société ADLVO.  
 Article 10 : La société ADC Architectes garantira la société PITEL à hauteur de 50% de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 3 du présent jugement. 
 Article 11 : Les sociétés ADC Architectes, Brézillon, Entreprise Pitel, Belliard Frères, Entreprise de Finition E.F.I, prise en la personne de son mandataire, Mme D, E.F.I, en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Hart de Keating, Eiffage Energie Systèmes-Clevia IDF et ADLVO sont condamnées à verser in solidum à la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Article 12 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 13 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Villebon-sur-Yvette, la société ADC Architectes, la société ADLVO, la société SMA en tant qu'assureur de la société ADLVO, la société Belliard Frères, la société SMABTP en tant qu'assureur de la société Belliard Frères, la société Aux Charpentiers de France, la société SMABTP en tant qu'assureur de la société Aux Charpentiers de France, la société Entreprise PITEL et la société SMABTP en sa qualité d'assureur, la société Brézillon, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en tant qu'assureurs de la société EICP, la société LOÏ maçonnerie générale béton armé, la société SMABTP, en tant qu' assureur de la société LOÏ maçonnerie générale béton armé, la société APSI, la société ERA 94, la société ADSI Climatisation, la société VENTI ELEC et son assureur  la société MAAF, la société Fermetures DSF, la société MAAF, assureur de la société Fermetures DSF, la société Bureau Veritas Construction, la société Bureau Veritas SA, la société ISO +, la société AXA France Iard, assureur de la société ISO +, la société Aquachape, la société AXA France Iard, assureur de la société Aquachape, la société Meniger, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Eiffage Energie Systèmes Clevia IDF, Mme D, mandataire de la société Entreprise de Finition E.F.I, Me Hart de Keating, liquidateur judiciaire de la société E.F.I, Me Jeanne Bertrand, mandataire d'ISO +, la société Janneau Menuiseries et la société Garnier Philippe et Guillouët Sophie, liquidateur judiciaire de la société Aquachape.  
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Gosselin, président, 
 - Mme Vincent, première conseillère,  
 - Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 20 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Vincent 
 Le président, 
 Signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 Signé 
 S. Burel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.