la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juge d'instruction prononçant une saisie pénale de créances de loyers ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

N° K 17-82.946 F-P+B N° 3134 FAR 9 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 459, 593 et 646 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

Soufien X... versés en cote D130 et D131 ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, et étant observé que ce texte prévoit simplement l'intervention du parquet sans l'assortir de conditions particulières

préliminaire et des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne d'extradition du 13 mars 1957, des articles préliminaire, 696-10, 696-36, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Lucien D... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

date du 22 mai 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Estelle X... a déposé plainte le 9

- N° du dossier TRA Monsieur [X] [N], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 - N° du dossier TRA Intimé : Monsieur [P] [C] pris en sa qualité de président

procédure suivie, contre personne non dénommée, du chef de violences mortelles, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

profonde " (D137- D138) "

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Monsieur [Z] [E], représenté par Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1383 Monsieur [H] [E], représenté par Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1383 Madame [G] [E