000 euros en application des articles 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

des articles 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A et à la SARL Jakle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- De mettre à la charge de l’OPH Var Habitat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à Mme X... une somme

» ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui remettre une carte de résident d’une durée de dix ans ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article 761-1 du

Dans le cas où le bureau d’aide juridictionnelle n’admet pas Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme précitée à Mme A... au titre de l’article 761-1 du code de justice

Dans le cas où le bureau d’aide juridictionnelle n’admet pas Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme précitée à Mme A... au titre de l’article 761-1 du code de justice

A... au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

500 euros, en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

000 euros, au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article

761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code susvisé et de condamner l'Etat à payer à M.

A..., représenté par Me Del Do demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 95 000 euros

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 3.