TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 6 avril 2024, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 septembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de police de Paris de procéder à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation administrative dans le même et sous la même astreinte, ainsi que de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de police de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête et conclut au rejet des conclusions formées par M. B relatives aux frais de l'instance.  
 Le préfet de police de Paris fait valoir qu'il a délivré au requérant une carte de séjour portant la mention " salarié ", valable du 18 mars 2024 au 17 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 Sur les demandes aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Il ressort des écritures en défense, non contestées par M. B, que postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police de Paris  lui a délivré une carte de séjour portant la mention " salarié " valable du 18 mars 2024 au 17 mars 2025. Par suite, les conclusions susvisées de M. B ont perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
   Sur la demande relative aux frais de l'instance : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. B en l'application de l'article                  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 7 août 2024. 
 La présidente de la 6ème section, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privés, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2407810/6-1