; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1970 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, PREVUE A L'ARTICLE

62 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble les articles 194 et 195 de son décret d'application du 31 juillet 1992, constitue l'omission d'un acte et affecte la validité de la procédure d'expulsion subséquente

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 194 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 : "Le jugement qui prononce ( ...) la faillite personnelle ( ...) emporte l'incapacité

X..., l'ordonnance retient que le jugement, prononcé sur le fondement des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, n'est pas exécutoire de droit par application des dispositions des articles 195

Y... faisait état dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la déclaration de cessation des

Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.

194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : ...

SANS FEU, PREVUE PAR L'ARTICLE 195, NE JOUANT QUE SUR UNE CHAUSSEE NON BORDEE DE TROTTOIR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DU JUGEMENT

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

SURABONDANT, CETTE APPRECIATION DE FAIT SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION REJETANT LE RECOURS FORME PAR PETRONIO ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES FILMS DU ROND-POINT ", IMMATRICULEE DEPUIS 1956 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 87100 " PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE (TOUT LE PERSONNEL SAUF LES ARTISTES) A

L’article 195 du même code dispose que : «1.

primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, Mme A se borne à se prévaloir, dans le délai de recours contentieux, de ce qu'en application du f du 1 de l'article

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions contestées : " 1.

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire.

2242 du code civil et l'article 195 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour 7.

de l'année 2019, le bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, l'administration fiscale a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions du 1 de l'article