Par lettre recommandée du 6 juin 2014, le bâtonnier a saisi la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991, des faits visés dans la citation du 14 avril 2014.

de la refonte des deux articles en cause en 2007, où il est constaté que la mention 1 / 12ème a été retirée de l'article 195-1 ; qu'en outre « de la claire écriture de l'article 195-4, il ressort que

majorés de 1/12e, le conseil de prud'hommes a jugé que, au regard du principe de non-discrimination posé par l'article L. 521-1 du Code du travail et de l'article 195-4 du Règlement PS 2, la SNCF ne pouvait

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 28 mai 2004) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes a constaté que l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article 195 ; - la loi

195 précité, ensembles les articles 197 et 16 du même décret ; 2.

survient en cours de mandat ; - les dispositions du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie méconnaissent les stipulations des articles 7, 13 et 14 de

survient en cours de mandat ; - les dispositions du III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie méconnaissent les stipulations des articles 7, 13 et 14 de

Aux termes de l'article 195 du code général des impôts : " 1.

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE MONTANT DES PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE

; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu code général des impôts, notamment le c. du 1. de son article 195 ; Vu le code de justice administrative

interne du règlement administratif et de sa légalité au regard des exigences du code du travail, a violé les articles 195 du Règlement PS 2 et L. 521-1 du code du travail, ensemble la loi des 16 et 24

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5 du Code électoral, et les articles 195 et 240 de la loi du 25 janvier

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus de l'année 1981 : "Le revenu

, dès lors que l'article 195 précise que le revenu imposable est divisé par 1,5.

Elle soutient qu'elle peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire de son quotient familial en application du a du 1 de l'article 195 du code général des impôts : si elle a divorcé en 1988, elle vivait

En premier lieu, aux termes de l’article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « 1.

195-4 du règlement PS 2 se borne à tirer les conséquences des modalités techniques de ces retenues, par ailleurs expressément prévues à l'article 195-1 du règlement, a violé les articles susvisés du règlement