de compensation du handicap de Monsieur [L] [H] Rejette la demande de prestation compensatoire du handicap de Monsieur [L] [H] Condamne Monsieur [L] [H] aux dépens Dit qu'en application de l'article

après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Déclare irrecevable la demande de Monsieur [X] [D] Condamne Monsieur [X] [D] aux dépens Dit qu’en application de l’article

qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

PARIS DEFENDERESSE : CPAM DU VAL D’OISE [Localité 1], dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, réputé contradictoirement et en premier ressort Vu les articles

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles

Fixe le taux d'incapacité permanente de Madame [N] au titre de la maladie professionnelle à 15% Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des BOUCHES DU RHONE Dit qu'en application de l'article

d'incapacité permanente de Monsieur [M] au titre de la maladie professionnelle à 8% à la date de consolidation Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne Dit qu'en application de l'article

permanente de Mme [Y] au titre de la maladie professionnelle à 15% à la date de consolidation Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'[Localité 2] aux dépens Dit qu'en application de l'article

d'incapacité permanente de Madame [G] [J] au titre de l'accident du 3 mai 2023 à 8% à la date de consolidation Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhone aux dépens Dit qu'en application de l'article

821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale Déclare irrecevable la demande de Madame [Z] [O] Rejette la demande de Madame [Z] [O] Condamne Madame [Z] [O] aux dépens Dit qu'en application de l'article

la demande de Madame [L] [N] Rejette la demande de Madame [L] [N] Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5] Condamne Madame [L] [N] aux dépens Dit qu'en application de l'article

suivants du code de l’action sociale et des familles Déclare irrecevable la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [G] [E] Condamne Monsieur [G] [E] aux dépens Dit qu’en application de l’article

Monsieur [L] [B] Rejette la demande de Monsieur [L] [B] Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5] Condamne Monsieur [L] [B] aux dépens Dit qu’en application de l’article

DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article

prestation de compensation du handicap de Monsieur [Z] [O] Rejette la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [Z] [O] Condamne Monsieur [Z] [O] aux dépens Dit qu'en application de l'article

Ce magistrat, par ordonnance du 10 octobre suivant, a prononcé la mise en accusation des intéressés des chefs susvisés. 7. MM. [Y] et [I] [H] ont relevé appel de cette décision.