Tribunal Judiciaire · Pôle social — 1 juillet 2025

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00013 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDX3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025

N° RG 25/00013 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDX3


DEMANDEUR :


M. [L] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4], 
comparant en personne et accompagné de son épouse


DEFENDERESSE :


[6]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
représententée par Mr [D] selon pouvoir 








COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Isabelle DHUYSER, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles 

Déclare recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [L] [H] 

Rejette la demande de prestation compensatoire du handicap de Monsieur [L] [H] 



Condamne Monsieur [L] [H] aux dépens 

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties



Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT