Tribunal Judiciaire · Pôle social — 4 juillet 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01720 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQQ4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024

N° RG 23/01720 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQQ4


DEMANDERESSE :



Mme [U] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3], 
comparante en personne





DEFENDERESSE :



[7]
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Mr [D] selon pouvoir 






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

[Motifs de la décision occultés] 




[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Déclare irrecevables les demandes d'allocation d'adultes handicapés et de prestation de compensation du handicap de Madame [U] [O] 

Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [6]

Condamne Madame [U] [O] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

 Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.




Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT