Ivry-sur-Seine, édifiée sur des parcelles dont il était locataire, appartenant aux époux D... ; que les consorts D..., venant aux droits des époux D..., ont délivré à M. et Mme Y... un congé au visa de l'article

27 de la loi du 1er septembre 1948, cessé de régler cette majoration après avoir atteint l'âge de 70 ans ; que les époux X..., acquéreurs de l'appartement ont fait délivrer un congé au visa de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont

X..., auquel ont succédé sa fille et son gendre, les époux Y..., a délivré congé à ces derniers, le 13 juin 1987, au titre de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 ; que les époux Y... ayant assigné

C... qui soutenait que les époux Y... ne remplissaient pas la condition d'occupation suffisante pour le droit au maintien dans les lieux telle que fixée par l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948

REQUETE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10-7 ET 8 DU DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS

10-7° DE LA LOI SUSVISEE, AU MOTIF QUE L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE 14, ALINEA 5, EST DIFFERENTE DE CELLE VISEE PAR L'ARTICLE 10-7°, DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ETENDUES

Daniel Y..., propriétaire en indivision d'un pavillon situé à Bourg-la-Reine, occupé par Mlle Z..., lui a notifié un congé sur la base des dispositions de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948

X... est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1988) d'avoir accueilli l'action en reprise exercée par ce dernier alors, selon le moyen, qu'en visant les articles 10-7° et 19 de

Sur le moyen unique : Vu l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour décider que le congé que M.

X..., un congé pour insuffisance d'occupation sur le fondement de l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948 a été délivré à Mme X..., le 26 juin 1987, puis renouvelé le 7 septembre 1988 ; que, devenus

Le 5 novembre 1996, Monsieur Y... a notifié à Mademoiselle X... un congé sur la base des dispositions de l'article 10-7°) de la loi du 1er septembre 1948.

Le 5 novembre 1996, Monsieur A... a notifié à Mademoiselle X... un congé sur la base des dispositions de l'article 10-7°) de la loi du 1er septembre 1948.

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 55-933 DU 11 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, ensemble l'article 10-7 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET 55.933 DU 11 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN