Tribunal Judiciaire · Pôle social — 16 janvier 2024

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00618 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XC5T
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024

N° RG 23/00618 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XC5T


DEMANDEUR :

M. [G] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant en personne


DEFENDERESSE :



DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensé de comparution








COMPOSITION DU TRIBUNAL



Président: Muriel DESURMONT,
Assesseur: Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur: Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]
 




PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles 

Déclare irrecevable la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [G] [E]

Condamne Monsieur [G] [E] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.





Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT