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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372348cd58014677407c3d
8 avril 1999
8 avril 1999
du nouveau Code de procédure civile, que l'allocation supplémentaire litigieuse n'avait jamais été payée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
X... perçoit une pension de retraite depuis le 1er janvier 2006 et une allocation supplémentaire depuis le 1er juin 2006.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201556
10 octobre 2013
10 octobre 2013
La MSA produit certes aux débats une notification d'attribution du 31 mars 1982 mentionnant l'allocation supplémentaire pour un montant de 3 475 Francs.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b2e633183e2ee177a7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La CARSAT Nord-Picardie réplique que l'allocation supplémentaire attribuée à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201773
10 novembre 2011
10 novembre 2011
supplémentaire ; AUX MOTIFS QUE l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse de l'article L.815-2 du code de la sécurité sociale a été intégrée, avec d'autres allocations, par l'ordonnance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200839
28 avril 2011
28 avril 2011
ne sera évoquée que la suspension de l'allocation supplémentaire au 1er décembre 2007 ; qu'en application de l'article L 815-2 du Code de la Sécurité Sociale, l'allocation supplémentaire est attribuée
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52b78
20 mai 1999
20 mai 1999
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité algérienne, a demandé le bénéfice de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ba9be659e460cd1e406ef8
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200200
12 février 2015
12 février 2015
précitée ; Attendu que, pour rejeter celle-ci, l'arrêt énonce que la caisse a satisfait au devoir d'information concernant l'allocation supplémentaire vieillesse dès lors que l'assurée a été mise en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200951
12 mai 2011
12 mai 2011
Alain X... qui a été admis au bénéfice de l'allocation supplémentaire de vieillesse à compter du mois d'avril 2005 et jusqu'au 1er mai 2008 ; que pour percevoir l'allocation supplémentaire, la circulaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210773
29 novembre 2018
29 novembre 2018
C... survenu le [...] qui était titulaire de l'allocation supplémentaire ou de solidarité. Vous demandez le paiement des sommes dues à son décès.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200853
28 avril 2011
28 avril 2011
s'apprécie en fonction d'un critère déterminant tiré de son mode de financement réel ; qu'en se bornant à énoncer que le financement de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité était
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200201
12 février 2015
12 février 2015
Dès lors, les arrérages versés de l'allocation supplémentaire ne sont pas acquis à l'intéressé.
Source officielleChambre 4-8
627f48b1551627057d32de38
13 mai 2022
13 mai 2022
La caisse expose que l'allocation versée au défunt correspond non pas à l'allocation supplémentaire d'invalidité (dite allocation supplémentaire d'invalidité ) mais au fonds national de solidarité ainsi
Source officielleChambre pôle social
6630898303169600084135ca
23 avril 2024
23 avril 2024
Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux dépasse ces chiffres, la ou les allocations sont réduites à due concurrence.'
Source officielleChambre Sociale
6381c0bbf0597a05d4df01e6
18 mai 2022
18 mai 2022
Une pension de réversion lui a été attribuée à compter du 1er décembre 2004, supprimant le versement de l'allocation supplémentaire.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814e0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[F] la décision de suspension de l'allocation supplémentaire d'invalidité. M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389915
18 avril 2024
18 avril 2024
Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux dépasse ces chiffres, la ou les allocations sont réduites à due concurrence »; -l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8482a6687f7c904cba97
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[H] [F] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'allocation supplémentaire ; confirmer que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1d02a12a235bae6cbe
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En l'espèce, l'allocation supplémentaire versée à Mme [F] a été suspendue lors de son déménagement en Italie en mai 2007.
Source officiellePage 7 sur 5638