X... devait continuer à bénéficier de l'allocation supplémentaire pendant les périodes litigieuses, alors, selon le moyen, que la notion de résidence, qui conditionne le versement d'une prestation sociale

applicable ; Attendu que de la combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou

applicable ; Attendu que de la combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou

litiges à caractère individuel se rapportant à la récupération sur la succession du bénéficiaire des sommes versées au titre de l'allocation supplémentaire, d'autre part, que Mme X... ne contestait ni

[O] [J] (l'héritier), par lettres recommandées des 23 septembre 2017, 17 janvier 2018 et 11 avril 2018, de lui rembourser sa quote-part dans les sommes récupérables au titre de l'allocation supplémentaire

travail du Sud-Est a notifié aux ayants droit d'[I] [S], décédée le 24 novembre 2011, une créance de 30 966,22 euros, correspondant aux sommes versées du 1er juillet 1986 au 30 novembre 2001 au titre l'allocation

recommandé par lesquelles la Caisse avait demandé au moins jusqu'en 1992 à l'association cultuelle orthodoxe Notre-Dame de Kazan, légataire universel d'Oleg X..., de lui restituer Ie montant de l'allocation

X... a perçu, à compter de 1981, du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, une pension d'invalidité augmentée, le 1er février 1985, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité

n'est pas cumulable avec l'allocation supplémentaire.

Y... de son recours aux mottifs qu'expressément visée à l'annexe II bis du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, l'allocation supplémentaire litigieuse constituait une catégorie particulière de prestations

notifié le 17 avril 2014 à Mme [I] [Y], fille unique de Mme [C] [L] décédée le [Date décès 1] 2014, le recouvrement des sommes versées à cette dernière de septembre 2006 à janvier 2014 au titre de l'allocation

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en recouvrement de la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse

Y..., fils et unique héritier de celle-ci, aux fins de recouvrement sur sa succession des arrérages qui lui avaient été servis au titre de l'allocation supplémentaire spéciale de vieillesse ; Attendu

de la SELARL LALLEMENT SOUBEILLE ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES Dispensée de comparaître EXPOSE DU LITIGE : Mme [E] [O], née le [Date naissance 2] 1937 et bénéficiaire de l'allocation

en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1996) a condamné Mme X... à restituer à la Caisse régionale d'assurance maladie des arrérages de pension d'invalidité et des allocations

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 29 janvier 1996), que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a rejeté la demande d'allocation

supplémentaire, la cour d'appel a retenu que la décision de la caisse lui notifiant l'arrêt du paiement de l'allocation supplémentaire mentionnait par erreur qu'en cas de désaccord, il pouvait adresser

[G] (l'allocataire) un indu d'allocation supplémentaire d'invalidité pour la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2015, celui-ci a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité