barreau de PARIS, vestiaire : C2185 APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro [N° SIREN

de société commerciale à la tête de laquelle se trouverait un "directeur général" alors qu'il s'agissait d'une entreprise fictive, "SMA Editions" n'étant concrétisée par aucune structure et le numéro Siret

société Bernard Dupret (la société Dupret) a acquis, dans le cadre d'une transaction, plusieurs milliers d'ouvrages publiés aux Editions Anagramme et stockés initialement dans les locaux de la société Sirege

naissance qu'elle a indiquée est fausse; qu'ainsi, le délit se trouve établi à partir du moment où les parties ont reconnu les faits, n'hésitant pas, en ce qui concerne Luc Y..., à fournir un faux numéro de SIRET

Localité 3], des organigrammes, ainsi que la fiche extraite du site société.com démontrant que l'établissement de [Localité 3] était enregistré au registre du commerce et des sociétés sous un numéro Siret

Il résulte du second que l'attribution du numéro Siren par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) permet l'identification de la société par un numéro d'identité unique.

/SIRET 2], et La Sarl [10] (anciennement Sarl [F] [V]), RCS de [Localité 7] n°[N° SIREN/SIRET 1], Représentées par Me Véronique Chiarini de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, avocate au barreau

/SIRET 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Compagnie d’assurance [2] - inscrit au RCS du MANS sous le numéro [N° SIREN

Régulièrement assignée, La société Farid (siren 513 016 279) n’a pas constitué avocat.

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 7] [Adresse 1] [Localité 13] Représentée par Me Anne-claire TAUVEL-VICARI, avocat au barreau de LYON, toque : 1333 S.A. [19] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 6] [Adresse 3]

Par courrier du 05 Décembre 2025, Monsieur [I] [P], gérant de la SARL [7] ([8] [N° SIREN/SIRET 5]) a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 25 septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Thionville

[N° SIREN/SIRET 4] ; - [Adresse 11], n° Siret [N° SIREN/SIRET 5] ; - [Adresse 12], n° Siret [N° SIREN/SIRET 6], sous le risque n° 602 MG : « Transports routiers de marchandises.

/SIRET 4], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau

- N° du dossier 240030-2 INTIMEES S.A.S. [5], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

/SIRET 8], dont le siège social est situé [Adresse 2] (France), immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° [N° SIREN/SIRET 8], pr ise en la personne de Maître [U] [L], et venant au droit de La SELARL

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou par transfert de gros fichiers, de la liste des personnes morales avec les numéros de SIRET

comme le contact administratif dudit site ; que la société Européenne de diversification a par ailleurs procédé le 30 décembre 2003 à l'immatriculation d'un établissement en France auprès du répertoire Sirène

de l'établissement principal de la société [7], enregistré sous le numéro de SIRET [N° SIREN/SIRET 4], des conséquences financières des maladies déclarées par Monsieur [L] en date du 2 avril 2022 ; Juger