Cour de Cassation · cr — 17 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;


 Statuant sur les pourvois formés par :


 - X... Maxime,


 - LA SOCIETE EUROPEENNE DE DIVERSIFICATION,


 contre l'ordonnance n° 2005-21 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 avril 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;


 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;


 Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ;


 "aux motifs que toutes les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que, la société Européenne de diversification - Eurodiv est immatriculée au Mémorial du Luxembourg depuis le 20 décembre 2002 aux adresses successives du 11 boulevard de la Foire à Luxembourg et 3 boulevard de la Foire à Luxembourg ; que la société Européenne de diversification - Eurodiv a pour objet social : toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations ; que lors de sa création, la société Européenne de diversification - Eurodiv entend satisfaire aux conditions prévues par la loi du 10 août 1915 relatives aux sociétés commerciales luxembourgeoises ; que depuis le 18 avril 2003, Maxime X... est président du conseil d'administration et administrateur délégué de la société Européenne de diversification - Eurodiv ; que le capital de 800 000 euros de la société Européenne de diversification - Eurodiv résulte de l'apport fait par Maxime X... et Cécile X... de la totalité des actions de la société OGMF, sise 28 avenue de Messine à Paris 8ème, immatriculée sous le numéro B572 017 317 ; que la société OGMF a le même numéro d'immatriculation et le même siège social que la société IGF Innovation et Gestion Financière représentée par son président du

conseil d'administration, Maxime X... ; qu'ainsi la société OGMF et la société Innovation et Gestion Financière - IGF sont une seule et même personne morale ; que la société Européenne de diversification-Eurodiv, présente sur son site Internet http://www.eurodiv.com la nature de ses activités ; que selon les indications fournies par le site, la SA Européenne de diversification - Eurodiv "détient en France une activité de leader du désinvestissement des sociétés familiales surcapitalisées" ; que selon les mêmes indications, la société Européenne de diversification - Eurodiv dispose de capitaux lui permettant d'investir et rechercher de nouveaux clients ; qu'ainsi, la société Européenne de diversification - Eurodiv apparaît intervenir dans le domaine de l'ingénierie financière et que sa position de leader serait issue de ses activités réalisées en France ; que la société Européenne de diversification-Eurodiv mentionne sur son site Internet qu'elle peut être contactée par courrier électronique à l'adresse eurodiv eurodiv.com. ; qu'il apparaît que le site Internet http://www.eurodiv.com, de la société Européenne de diversification


 - Eurodiv, est enregistré au nom de Maxime X..., à l'adresse du ... à Paris 16ème, lequel est mentionné comme le contact administratif dudit site ; que la société Européenne de diversification a par ailleurs procédé le 30 décembre 2003 à l'immatriculation d'un établissement en France auprès du répertoire Sirène à l'adresse du ... Paris 16ème avec pour enseigne "Maxime X..." ; qu'il ressort donc que la société Européenne de diversification-Eurodiv dispose de coordonnées et moyens de communication en France, à l'adresse de son dirigeant et principal actionnaire Maxime X... ;


 qu'il existe dès lors des présomptions selon lesquelles la société Européenne de diversification-Eurodiv développe une activité liée à l'ingénierie financière à partir des locaux sis ... à Paris 16ème ; que Maxime X..., né le 28 octobre 1948 à Paris XVIème, demeure avec son épouse née Y... Cécile Z..., née le 19 janvier 1958 à Neuilly-sur-Seine, ... à Paris 16ème ; que les déclarations souscrites au titre des années 2001 à 2003 par les époux Maxime X... ne font pas apparaître de revenus d'activité non salariée à l'exception d'un bénéfice industriel et commercial non professionnel issu des SC Real et Maxal sises 28 avenue de Messine-à Paris 16ème ; que selon les informations disponibles sur le site Internet www.mecene.fr, Maxime X... est présenté comme étant un juriste français réputé, spécialisé dans le secteur du désinvestissement et ayant créé le groupe IGF (Innovation et Gestion Financière) dont l'objet est le conseil dans le désinvestissement de patrimoine ; que Maxime X... figure en qualité d'enseigne commerciale de la société luxembourgeoise Européenne de diversification, pour l'établissement sis ... à Paris 16ème ; que les moyens de communication par Internet de la société Européenne de diversification-Eurodiv sont la propriété personnelle de Maxime X... et sont localisés à son adresse ; qu'il existe dès lors des présomptions selon lesquelles Maxime X... exerce une activité

 professionnelle indépendante à titre individuel ou sous couvert de l'appellation société luxembourgeoise Européenne de diversification-Eurodiv à partir de son domicile parisien ; que la société Européenne de diversification-Eurodiv, n'est pas connue fiscalement du centre des impôts de Paris 16ème, du centre des impôts de Paris 8ème ni de celui des entreprises étrangères ; que Maxime X... n'est connu fiscalement ni du centre des impôts de Paris 16ème ni du centre des impôts de Paris 8ème pour le dépôt de déclarations relatives à une activité professionnelle indépendante ;


 que dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles Maxime X... et/ou la société Eurodiv-Européenne de diversification se soustrairaient à leurs obligations déclaratives et ainsi ne procèdent pas à la passation régulière de leurs écritures comptables ; que Maxime X... exerce les fonctions de président du conseil d'administration de la société Innovation et Gestion Financière - IGF, siret n° 572017317 ; que la société Innovation Gestion Financière - IGF, immatriculée à Paris le 5 février 1957 a son siège social 28 avenue de Messine 75008 Paris avec pour objet social : gestion d'un portefeuille de titres de participation, assistance aux sociétés de son groupe dans les domaines commercial, administratif, gestion, stratégie de développement, marketing, financier, ...acquisition, gestion, administration de tous meubles ou biens immobiliers ; que la société Seurlin Immobilier représentée par son président Maxime X..., immatriculée à Paris le 9 mars 1989 a son siège social 28 avenue de Messine 75008 Paris avec pour objet social : toute activité d'immobilier et assurer la gestion de son portefeuille de titres de participations et de placement, la prise d'intérêts ou de participations dans des sociétés exerçant toute activité ; que la société Innovation Gestion Financière et la société Seurlin Immobilier sont dirigées par le même président, que leurs sièges sociaux sont sis à la même adresse et qu'au 31 juillet 2003, la société Innovation et Gestion Financière détient 99,99 % du capital de la société Seurlin Immobilier ; qu'il existe ainsi des présomptions selon lesquelles la société Innovation et Gestion Financière - IGF et la société Seurlin Immobilier détiennent dans leurs locaux des documents et supports d'information relatifs à la fraude présumée ;


 que seule l'existence de présomptions est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que dès lors il existe des présomptions selon lesquelles la société Européenne de diversification-Eurodiv et Maxime X... dissimuleraient en France leurs activités de conseil et/ou de prestataires de service lié à l'ingénierie financière, soit directement soit indirectement sous couvert d'entités et ne procéderaient pas à la passation régulière de leurs écritures comptables ; qu'ainsi tous deux se seraient soustraits et se soustrairaient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégories des bénéfices industriels et commerciaux-BIC, des bénéfices non commerciaux - BNC) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations-réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (articles 54 et 209.1 pour l'impôt sur les sociétés, 54 pour les BIC, 99 pour les BNC et 286 pour la TVA) ;


 "1 / alors que le juge des libertés, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, doit vérifier concrètement que les éléments d'information qui lui sont présentés font effectivement présumer les infractions alléguées ; qu'il ne pouvait ainsi déduire des seules circonstances selon lesquelles la société Eurodiv serait détenue par Maxime X... et disposerait en France d'un établissement et d'un site internet, qu'il existerait des présomptions selon lesquelles la SA Européenne de diversification-Eurodiv et Maxime X... dissimuleraient en France leurs activités de conseil et/ou de prestataires de service lié à l'ingénierie financière, sans rechercher ni préciser de quels moyens humains et matériels la société Eurodiv disposerait à Luxembourg pour exercer effectivement sur le territoire de cet Etat l'activité antérieurement exercée en France par la société IGF ;


 "2 / alors que l'administration fiscale est tenue d'une obligation de loyauté dans l'établissement des présomptions ;


 qu'elle doit ainsi produire, à l'appui de la requête, tous les éléments d'information en sa possession et mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour obtenir de tels éléments ; que l'administration fiscale, qui pouvait obtenir, au moyen d'une demande d'assistance administrative internationale, tous les renseignements relatifs au moyens humains et matériels dont disposait la société Européenne de diversification-Eurodiv sur le territoire luxembourgeois, ne pouvait demander l'autorisation de perquisitionner les locaux français de cette société sans solliciter et produire au préalable ces éléments" ;


 Attendu que, d'une part, aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire par l'administration fiscale, pour l'application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au recours préalable à d'autres procédures, telle une demande d'assistance administrative internationale ;


 Attendu que, d'autre part, le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;


 REJETTE les pourvois ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;