Il y a lieu d’accueillir la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sausset-les-Pins. 3. Il résulte de ce qui précède que M.

La requête et le mémoire ont été communiqués à la commune de Sausset-les-Pins et à la SARL GN2I, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que le recours hiérarchique formé par la société Jinjiang Sabart Aéro tech est tardif et par suite irrecevable.

l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme [L] [V], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 14 mars 2016, qui, pour exploitation de vente à la sauvette

Le désistement de la société immobilière des trois Sautets étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Le greffier Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état Alain Lacour EXPÉDITION délivrée le 04 Octobre 2022 à : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, Me Olivier CHOPIN

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) TELCO OI, représentée par Me Saubert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Saubert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

B A, représenté par Me Saubert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association de Gestion et de comptabilité 974 - Cerfrance Réunion, outre les entiers dépens, la somme

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Sausset-les-Pins, par Me Del Prete, a été enregistrée le 26 janvier 2026.

Dit que la société Jinjiang Sabart Aero Tech a manqué à son obligation de sécurité. Condamne la société Jinjiang Sabart Aero Tech à payer à M.

L'ITINAIRE QUE GELLY DEVAIT NORMALEMENT SUIVRE POUR SE RENDRE CHEZ UN CHARCUTIER AFIN D'Y ACHETER DE LA MARCHANDISE, SON APPRENTI DEVANT AIDER AU CHARGEMENT ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE JEUNE SAUBEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me VALADE (C0987) Me SALABERT (K0083) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/09211 N° Portalis 352J-W-B7E-CS2OT

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Sauzet tendant à la condamnation de M.

P..., représentés par Me Lasbats-Mazille, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 013 104 23 H0051 en date du 25 mai 2023 par lequel la commune de Sausset les Pins a accordé à la société

Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune de Sausset les Pins à ce titre.

B la somme que demande la commune de Saubens au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

La commune de Sausset-les-Pins a produit un mémoire le 11 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'audience, qui n'a pas été communiqué.

B ; - et les observations de Me Gouard-Robert, représentant la commune de Sausset-les-Pins. Considérant ce qui suit : 1.

Il suit de là qu’ainsi que la commune de Sausset-les-Pins le soutient, que M.