TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2021, la société immobilière des trois Sautets, représentée par Me Repain, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 16 mars 2021 et du 29 juin 2021 par lesquelles le conseil de territoire du pays d'Aix de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a notifié la cessation de la collecte des déchets du terrain de camping Arc En Ciel qu'elle exploite à Meyreuil, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de poursuite de la collecte formée le 19 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de maintenir la collecte des ordures ménagères résiduelles, dont les déchets ménagers, émanant du terrain de camping qu'elle exploite ;  
 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2022, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Sindres, conclut au rejet de la requête et à ce que la société immobilière des trois Sautets lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la société immobilière des trois Sautets déclare se désister de l'instance introduite .  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la société immobilière des trois Sautets étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence présentées à l'encontre de la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société immobilière des trois Sautets. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société immobilière des trois Sautets et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Fait à Marseille, le 28 septembre 2023.  
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière00