Représentant : Me Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocat au barreau de LYON, toque : T.2526 INTIMES Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT

au barreau de LYON APPELANTE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 4] [Localité 1] INTIMEE Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT

Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON INTIMEE Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT

[Adresse 2] POLYNÉSIE FRANÇAISE défaillant Audience tenue par Patricia GONZALEZ , Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT

- Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT

Audience présidée par Aurore JULLIEN, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Clémence RUILLAT

SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT

SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT

A B , représenté par Me Ruchat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Presuda Suda od 14. rujna 1999.

Presuda Suda (šesto vijeće) od 16. rujna 1999.#World Wildlife Fund (WWF) i drugi protiv Autonome Provinz Bozen i dr.

AUX MOTIFS QUE « Monsieur [C] a conclu, le 8 avril 1986, avec la société Champagne Ruinart ( aujourd'hui et ci-après « MHCS »), un contrat de mandat pour la représentation de Champagnes Ruinart dans

N° RG 22/01660 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDKN PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [J] [W] 2 montée de la Rochette 69300 CALUIRE ET CUIRE comparante en personne assistée de Me Narjess RUBAT

d'AIN INTIMEE Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON, Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT

de LYON INTIMEES Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON, Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT

LOCAM représentée par ses dirigeants en exercice [Adresse 4] [Localité 2] INTIMÉE Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière Vu la

Localité 4] sous le numéro 820 919 280, dont le siège est sis [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMES Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT

Représentées par Me Gabriela-Catalina PINTILESCU, avocat au barreau de LYON, toque : 2790 Madame LA PROCUREURE GENERALE INTIMES Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Clémence RUILLAT

Représentant : Me Ludovic LEROY, avocat au barreau de LYON APPELANT SAS LOCAM [Adresse 4] [Localité 3] INTIMÉE Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT

Localité 6] INTIMEES Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON, Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT