Cour d'Appel · 3ème chambre A — 22 octobre 2024

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)





RG N° : N° RG 24/05483 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYTR

Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 15 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2024003643



S.A.S. PLASTIQUES ERAMIL S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS PLASTIQUES ERAMIL

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

[Adresse 4]

[Localité 1]



INTIMEE

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/05483 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYTR,



Vu la déclaration d'appel en date du 03 Juillet 2024,



Vu l'avis avant caducité adressé par le greffe à Me CEYHAN en date du 17 septembre 2024 ;



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 5], le 22 Octobre 2024





La Greffière La Présidente chargée de la mise en état