année de 50 000 francs HT et de n'en avoir pas averti son employeur tandis qu'il avait été précédemment mis en cause pour des vols antérieurs par le salarié démissionnaire, constitue une faute grave ruinant

X... directement auprès du président du conseil général, autorité de tutelle de cette association, constituait une faute grave tout en jugeant que ce comportement ruinait définitivement la confiance nécessaire

La société RUNWATTS SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [V], Monsieur [O] [Q] [V], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Jean Gérard F..., demeurant ..., 13°/ de la société civile immobilière (SCI) Ruat, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

2017), que suivant décision de l'assemblée générale du 21 décembre 2009, les sociétés de champagne de deux unions économiques et sociales (UES) composées, d'une part des sociétés Moët et Chandon et Ruinart

conclusions, l'employeur avait démontré la bonne santé économique de son établissement, en produisant des attestations de son expert-comptable et de sa banque ; qu'en laissant sans réponse ce moyen qui ruinait

gendarmerie et des propres déclarations du salarié, qui, par les discussions entraînées, avait inévitablementt créé un incident déplacé en ces circonstances, ne suffisait pas à caractériser la faute ruinant

dans un DOM des activités de production pourraient bénéficier d'une exonération totale, l'article 10.2.a de la loi, qui permettait ainsi de cantonner l'octroi de mer aux seuls produits importés, et ruinait

prescription acquisitive abrégée doit concerner exactement dans sa totalité le bien que le possesseur a entre les mains et qu'il entend prescrire ; que les actes de vente "Bertrand-Guelorget" et "Guelorget-Ruinet

O et Macdonald & Muir Ltd (les sociétés du groupe Moët Hennessy), respectivement propriétaires des marques de l'Union européenne "Moët & Chandon" n° 515338, "Veuve Clicquot Ponsardin" n° 4099743, "Ruinart

retrouvé sa fille à Paris le 8 septembre 1998 et que le protocole d'accord préparé par les avocats des parties avait été signé le 11 septembre suivant ; que l'arrêt aurait dû s'expliquer sur ce moyen qui ruinait

F..., cette seconde société ayant racheté la société Albright & Wilson afin de la céder ensuite à la société Rhodia pour un prix secrètement convenu, supérieur de moitié au prix du marché, ruinant ainsi

facilitant ainsi un accès au réseau informatique du cabinet et aux informations confidentielles qu'il contient ; qu'en estimant toutefois, après avoir constaté que Mme [P] avait commis une faute « ruinant

Y..., dont elle ruinait publiquement la réputation et la capacité même à répondre à ses devoirs les plus élémentaires, ce qui justifiait une perte de confiance totale et définitive de l'employeur ; qu'en

dehors des heures de sortie légales et que de tels agissements étaient non seulement constitutifs d'une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement mais encore constitutifs d'une faute grave ruinant

, que, faisant l'objet d'une vérification fiscale, la société de droit anglais Whitelake Designs Ltd (la société Whitelake), dont la gérante était Mme X..., a chargé la société d'expertise comptable Ruant

l'assujettissement, à cette occasion ; qu'ainsi, il ne pouvait pas être fait grief à Marcel X... de n'avoir point souscrit une déclaration de TVA incluant la vente de l'immeuble, ce qui, au demeurant, ruinait

X... a invoqué plusieurs moyens déterminants ruinant la motivation de l'ordonnance de non-lieu ; qu'il apparaît que les juges d'appel n'ont pas examiné ces moyens, fût-ce pour les écarter même implicitement