Cour d'Appel · 3ème chambre A — 4 avril 2023

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE







N° RG 22/06034 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPU7

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 05 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2022j467





Monsieur [K] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Ludovic LEROY, avocat au barreau de LYON



APPELANT

SAS LOCAM

[Adresse 4]

[Localité 3]



INTIMÉE

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière ;



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/06034 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPU7 ;



Vu la déclaration d'appel en date du 26 août 2022 ;



Vu la demande d'observations adressée par le greffe à Me Ludovic LEROY, conseil de l'appelant, par message RPVA du 03 mars 2023 sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification des conclusions d'appelant à la SAS LOCAM, intimée qui n'a pas constitué avocat ; 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile, soit au plus tard le 26 décembre 2022 à minuit et qu'il ne s'est pas manifesté depuis la demande d'observations.





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.





Fait à [Localité 5], le 04 Avril 2023



La Greffière La Présidente chargée de la mise en état