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Eu égard aux diligences accomplies par Me Rodrigues Devesas, qui a assisté les requérants, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403001_20240314

Administratif

14 mars 2024

Echasserieau juge des référés ; - et les observations de Me Rodrigues Devesas représentant M.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2303728_20240430

Administratif

30 avril 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Rodrigues Devesas, avocate de Mme A B.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2202815_20250604

Administratif

4 juin 2025

A C B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui rétablir les

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2112575_20250219

Administratif

19 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle

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1ère Chambre

DTA_2013566_20230221

Administratif

21 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2020, Mme C D, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2005902_20230308

Administratif

8 mars 2023

A C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mai 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le

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1ère Chambre

DTA_2006462_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2020, Mme D A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 août 2019

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3ème Chambre

DTA_2308657_20260414

Administratif

14 avril 2026

A..., représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande de prolongation

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403649_20241106

Administratif

6 novembre 2024

B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2112303_20230428

Administratif

28 avril 2023

Article 2 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209182_20230424

Administratif

24 avril 2023

A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410136_20250107

Administratif

7 janvier 2025

C A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant

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10ème chambre

DTA_2203823_20221128

Administratif

28 novembre 2022

F A D et Mme E B, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

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6ème Chambre

DTA_2309743_20240229

Administratif

29 février 2024

Giraud, président-rapporteur, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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12eme chambre

DTA_2305369_20240328

Administratif

28 mars 2024

de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rodrigues Devesas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.