l'arrêt du 30 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, après avoir annulé le jugement du 18 janvier 1996 du tribunal administratif de Montpellier, a accordé à la SCI Deco

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère.

On 4   December   1986 the applicant and his wife obtained a divorce decree.

Ukraine (dec.), no.   60858/00, 17   September 2002; Denisov v.   Ukraine   (dec.), no.

Czech Republic (dec.), no. 67208/01, 18   May   2004; Kérétchachvili v. Georgia (dec.), no. 5667/02, 2   May 2006).

Bosnia and Herzegovina (dec.), no. 31989/06, 10 April 2012), did the applicants invoke before the national authorities, at least in substance, the rights under Article   2 on which they now wish to

LES FAITS : La SARL AB DECOR est une entreprise exerçant une activité de peinture en bâtiment, tous travaux de réfection, rénovation et décoration intérieure.

QUE : « Vu les articles 3 et articles 309 du code civil ; que les époux se sont mariés sans indication de contrat de mariage, le 21 décembre 1985, à Longthorpe, Cambridgeshire, en Angleterre ; que Nicola

Bernard et Nicolas, prise en la personne de M.

Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C.

      Annexe – liste d’affaires   Requête n o   Affaire Arrêt du Définitif le GROUPE NICOLAU 1295/02 NICOLAU 12/01/2006 03/07/2006 10277/04 CONSTANTINESCU NICOLAE 30/09/2008 30

Représentés tous par Me Christophe CUARTERO, (TOQUE 101) avocat postulant au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE, avocat au barreau

DE SOUSA FRERES et de la société TBM [Adresse 12] [Localité 40] assu DECO DE SOUSA représentée par Maître Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats

Turkey ((dec.), no. 44715/98, 18 March 2004).

Les demandes de la SCI NICOLE JOLTRAIN [H] sont donc rejetées.

  Pursuant to the provisions of the Royal Decree (Vassiliko Diatagma) 30/1956 as modified by Royal Decree 188/1966, the TEE is exclusively authorised to claim design project remuneration in substitution

Requête n o 42374/07 présentée par Alexei NACU contre la Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 2 novembre 2010 en une chambre composée de   :   Nicolas

[M] DECO prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Didier HOLLET, membre de l'AARPI DIDIER HOLLET-NICOLE HUGUES, avocat