APPELANTE Madame [Z] [B] née le 21 Avril 1971 à [Localité 1] (62), demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Makram RIAHI, membre de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE

juridictionnelle Totale numéro 130010022017009780 du 08/09/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Makram RIAHI de la SCP HAMCHACHE-RIAHI

trois mois de l'établissement "Bar du Paris" 12, place du Forum à ARLES (13200) pour le double motif : "qu'il a été trouvé dans le débit de boissons un client en possession de plusieurs barrettes de haschich

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Kenza HAMDACHE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Lydia HAMMACHE, greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à

DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 août 2022 devant Monsieur Pierre CALLOCH, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Lydia HAMMACHE

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Lydia HAMMACHE, greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Lydia HAMMACHE, greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 août 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE

L'affaire a été débattue en audience publique le 15 avril 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE

L'affaire a été débattue en audience publique le 28 avril 2022 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résulte d'un jugement du tribunal correctionnel qu'au cours des années 1987 et 1988, les locaux loués ont été le lieu de rendez-vous d'usagers de haschich

numéro 582 098 026, administrateur de biens, dont le siège est sis [Adresse 2] – [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Maître Kenza HAMDACHE

DISTRIBUTION CASINO FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 05 AVRIL 2024 à : Me Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jacques BISTAGNE avocat

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 juillet 2022 devant Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 juillet 2022 devant Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE

LEYDIER, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffière lors des débats : Mme Lydia HAMMACHE

L'affaire a été débattue en audience publique le 05 août 2022 devant Monsieur Pierre CALLOCH, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Lydia HAMMACHE