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C/ COMMUNE DE SENS-BEAUJEU J. P/ E.

ARTICLES 160 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ANNULE, LE 18 JANVIER 1963, LE CONCORDAT OBTENU PAR LA SOCIETE BEAUPLET