TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme C B, représentée par Me Horeau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Beaussais-sur-Mer a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 20 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Beaussais-sur-Mer de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Beaussais-sur-Mer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la commune de Beaussais-sur-Mer, représentée par Me Le Dantec, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Horeau, déclare se désister purement et simplement de son instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, la commune de Beaussais-sur-Mer, représentée par Me Le Dantec, déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance de Mme B et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. De même, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement des conclusions de la commune de Beaussais-sur-Mer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans son mémoire enregistré le 21 mai 2024. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Beaussais-sur-Mer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la commune de Beaussais-sur-Mer. 
 Fait à Rennes le 18 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. René 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.