MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00551 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U53R CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : SCCV LP PROMOTION POP-ART C/ S.D.C. 6BIS PASSAGE BERTRAND - 8 PASSAGE

L'article 648 du même code dispose que: "Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs: 1.

325 et suivants du Code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1153, 1154, 1240 et suivants, 1343-2 et suivants du Code civil, L211-14 du Code des assurances, monsieur [F] [T]

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil, - rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de la

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

[T] [H] la somme de 1 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

AXA à indemniser Madame [K] comme suit : demandes victime PREJUDICES PATRIMONIAUX temporaires -DSA dépenses de santé actuelles 4 661,16 € -FD frais divers hors ATP 8 718,42 € - ATP assistance tiers

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

1147 du code civil et sur celles de l'article 1382 du même code, fait valoir que M.

tenue le 03 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement

Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €