Enfin, elles demandent la condamnation de la SCI Vendôme commerces ou de tout succombant à leur payer 3.500 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens dont

en application des articles R123-53 et R123-66 du code de commerce et l'information de la reprise des engagements ne lui a pas été communiquée de sorte que cette reprise ne lui est pas opposable, - la

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes

La société MCS & Associés, qui succombe, sera tenue aux dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

R.511-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution même si comme en l'espèce le juge des référés n'a pas fait droit aux demandes, de sorte que la saisie n'est pas caduque ; sur la compétence territoriale

l'article L. 125-1; 6- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement; 7- Les transactions

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R123-58 du code de commerce : «Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un État membre de la Communauté

Le 5 novembre 2014 la société K... a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés sur le fondement de l'article R123-131 du Code du commerce.

Selon l'article 1er du décret du 2 août 2017 'les dispositions des articles 7 à 21 des second, cinquième et sixième alinéa de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32

- Condamner Cerba HealthCare, CEFID et Cerba Vet à la somme de 7.500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens recouvrés conformément à l'article

1353 du code civil, Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, Vu les articles 514-5, 521, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les principes de la liberté contractuelle et de la réparation

L.420-1 et L.442-6 du code de commerce, que l'examen de ces contentieux a été dévolu, en application des articles L.420-7 et R.420-3, à un nombre limité de juridictions spécialisées, la juridiction compétente

Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes

Elle a néanmoins adressé à la cour les pièces complétant l'assignation aux fins de sanction, la copie du rapport établi en application de l'article L641-7 du code de commerce, l'état du passif déclaré

décembre 2016, il en résulte que ses demandes sont irrecevables en application de l'article L. 221-21 du code de commerce, comme se heurtant à l'arrêt des poursuites individuelles.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte du 7 mars 2008, la société ATY COMPANY, qui a pour objet le commerce de gros et de détail de tous matériels et accessoires électroniques