DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [G] [J] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité

) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 40 850 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2 du code de procédure civile.

Ecarte le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil; Dit que la revalorisation doit

R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 4 575 euros en paiement de sa rémunération du mois de septembre 2023, une provision de 3 450 euros au titre de sa rémunération

1343-2 du code civil - Ordonné à l'association [1] de remettre à M.

d’attribution préférentielle du bien situé à [Localité 14] ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code

Elle demande encore 3000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

des enfants ; AUX MOTIFS PROPRES Qu'il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation de

1180-4 du Code de procédure civile; Condamne l’époux à verser à son épouse la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes

de son fils mineur, Yousri : Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 11 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 19/08715 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RQM4 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [R] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE

[G] [K] [Y] toute l’année, d’avance et au plus tard le 4 de chaque mois, à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, [E] [K] et [M] [K], et ce même pendant les périodes

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 03 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/03423

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur Ahmed

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.

le livre IV et notamment par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 452-3 du même code ;