Tribunal Judiciaire · 2ème chambre - divorces — 3 avril 2026

MINUTE N° : 
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 03 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/02867 - N° Portalis DBXU-W-B7J-II2D / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [V] / [M]
OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


PARTIES : 


DEMANDEURS :

Monsieur [T], [E] [V]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 12; 

Madame [G], [R], [J] [M] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Carine DESROLLES, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 1; 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Candice BOUTTIER, Greffier.

Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Candice BOUTTIER, Greffier.


DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 12 Janvier 2026 ; 





Copies exécutoires aux Avocats ; 





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 16 septembre 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;

Vu l’absence de demandes au titre des mesures provisoires ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 janvier 2026 ; 

Prononce le divorce de :


Monsieur [T], [E] [V] 
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]

ET DE

Madame [G], [R], [J] [M]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] 


mariés le [Date mariage 1] 2006 par devant l'Officier d’État Civil d’[Localité 5] (27) 

en application de l’article 233 du Code Civil ;

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Donne acte aux parties de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulée ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; 

Dit que les demandes relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, à la résidence habituelle et aux droits de visite et d’hébergement concernant [L] sont sans objet ;

Fixe à la somme de 300 euros par mois le montant de la pension alimentaire que M. [T] [V] devra verser mensuellement à Mme [G] [M] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation d’[L] [V] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 5] (27), à compter du 1er novembre 2024 ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;

Dit que ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;

Dit que cette pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er avril de chaque année sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Etudes Economiques ; et Dit que la première revalorisation interviendra le 1er avril 2027, selon la formule suivante :


pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
 B (indice initial)
 
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation. 

Ecarte le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil;

Dit que la revalorisation doit se faire à l’initiative du débiteur de la pension alimentaire ;

Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales – CAF – ou caisse de mutualité sociale agricole – [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;

Dit que Mme [G] [M] est autorisée à conserver l’usage du nom de M. [T] [V] ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er mai 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront pris en charge par moitié par chacune des parties ; en tant que de besoin, les y Condamne. 

Dit que la présente décision sera signifiée, par acte de commissaire de justice, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le trois Avril, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES