AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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R E F E R E
69a322c8cdc6046d470e5e8a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L141-4 et L141-16 du Code de commerce et ordonner la mainlevée des trois oppositions litigieuses, Condamner solidairement la société KPMG et la société RYDGE CONSEIL, sur le fondement de l'article 700
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Référés
69d80f6acdc6046d47b0bbd5
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande de provision au titre des provisions sur charges indues Selon l’article L145-40-2 du Code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories
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