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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6e
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Tours, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile et L121-6 et L121-7 du Code de commerce, a : - déclaré irrecevable
Source officielleChambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision (article R661-3 du code de commerce).
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bde
3 mai 2016
3 mai 2016
Le délai de la prescription quadriennale a ainsi commencé à courir le 1er janvier 2007 et non pas comme le prétend l'AJE le 1er janvier 2006 sauf à faire commencer le délai avant même que l'intéressé ait
Source officielleChambre Commerciale
60340c43530076bb767db86e
9 février 2017
9 février 2017
L145-51 du code de commerce, la condamnation solidaire des consorts [Z] à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L121-23 à L121-26 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile 1-3
68676129c173dff6a79337b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors, c'est le délai pour agir de deux ans de l'article L114-1 du code des assurances qui s'applique.
Source officielleLoyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielle8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.
Source officielleRéférés
670d729964f81b1bb310fe48
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L140-40-2 du code de commerce ; que la disposition contractuelle mettant à la charge du preneur les travaux, y compris ceux de l’article 606 du code civil ne dispensent pas les bailleurs de leur obligation
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a4
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077779
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - Condamne la société Deco2 aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux d'exécution, ainsi que les frais fixés à 38,65 € ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L111-1 du code de la consommations et de plus le contrat de vente ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article L121-23 du dit code puisque sont manquants la marque et le modèle des matériels
Source officielleChambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
28 avril 2022
d'un commandement de payer, condition requise dans le cadre de la procédure prévue à l'article L145-45 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
65a238047ca18b0008e57fee
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dès lors, en application de l'article L1411-4 alinéa 1er du code du travail, le litige dans le cadre duquel M.
Source officiellePôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
10 avril 2025
la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
, 1355 nouveau, 1382 ancien, 1240 et 1241 nouveaux du code civil, 122, 146, 480, 559, 1464 alinéa 4 et 1506 du code de procédure civile, L111-10 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution :
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf3638cf45b25ce353f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elles soutiennent, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que l’évolution des facteurs locaux de commercialité depuis la signature du bail commande de fixer le loyer
Source officielle1ère chambre - Référés
6a0f6a2acdc6046d477d7b4b
20 mai 2026
20 mai 2026
Suivant l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle1ère Chambre
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
20 mai 2020
L121-26.
Source officiellePage 7 sur 114