Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est

Article L6225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87

Code des transports

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 6225-7 et L. 6225-8, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est

Article L234-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

Code de la route

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 et L. 234-5, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est

Article 8

—

-Les articles 1,2,6,7,9 et 10 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna. II. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L552-10, Art.

Article 62

—

- Code de procédure pénale Art. 802-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 99

Article 8

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. R243-2, Art. R244-2, Art. R245-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R251, Art. R320, Art.

Article L362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

° Les gardes champêtres ; 4° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ; 5° Les gardes du littoral

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 86

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut prononcer, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36, les sanctions prévues aux articles L. 142-31, L. 311-14 et L. 311-15 lorsque les manquements constatés

Article L1721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 50

Code des transports

Sous réserve des procédures qui sont régies par les dispositions des articles 529-3 et suivants du code de procédure pénale, les transactions à raison de la commission de certaines infractions prévues par des dispositions législatives particulières du

Article R521-2-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 25

Code de l'environnement

La récidive des contraventions mentionnées à l'article R. 521-2-14 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R226-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 29

Code de l'environnement

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente section est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 59

—

- Code de procédure pénale Art. 186-4, Art. 186-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Article 263-8

—

Les policiers adjoints exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ainsi que celles qui résultent de la rédaction, respectivement, des articles L. 5332-6 et L. 6342-2 du code des transports.

Article L3124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code des transports

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code

Article D269-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Sauf s'ils sont militaires, les interprètes et les experts sont rétribués suivant les tarifs et les modalités fixés par les articles R. 106, R. 107 et R. 110 à R. 122 du code de procédure pénale.

LEGIARTI000048785128

—

, intérêts civils après un procès pénal, recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale Procédures Coefficient XVIII. - Audition de l'enfant en justice 3 (1) XIX. - Assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile

Article L212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

Code de justice militaire (nouveau)

L'action publique des crimes se prescrit selon les règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.

Article L212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

Code de justice militaire (nouveau)

L'action publique des délits se prescrit selon les règles prévues aux articles 8 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.

Article 2

—

I. - Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation

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