LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
Décisions mentionnant Article L212-37 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b571
proposition de loi relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire