Texte de l'article
- Code de procédure pénale
Art. 186-4, Art. 186-5
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale
Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale
Art. 194-1