Article L6225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87

Code des transports

En vigueurDepuis le 3 juin 2022

Texte de l'article

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 6225-7 et L. 6225-8, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.

Décisions citant cet article

273 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6225-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Référés Cabinet 1

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12 janvier 2026

1ère Chambre

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24 août 2023

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

18 mai 2026

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